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Appel d’offre : Erreur dans la désignation de la juridiction compétente devant laquelle s’exerce tout recours
Pour être sanctionnée dans le cadre d’un référé précontractuel, l'inexactitude affectant la désignation de la juridiction compétente pour connaître des éventuels recours doit être susceptible de porter préjudice au requérant.
