Marchés publics

Derniers articles Marchés publics

Les probabilités de chance de remporter le contrat déterminent l’étendue de l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé.

Le Conseil d’Etat a jugé que l’erreur dans le choix d’une procédure de passation n’entraine, pour le candidat irrégulièrement évincé, qu’une simple perte de chance de remporter le contrat.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Facture électronique : la plateforme Chorus Pro prochainement obligatoire pour les micro-entreprises

A compter du 1er janvier 2020, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les micro-entreprises.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Marchés publics : Précisions sur l’intérêt à agir des associations de contribuables locaux

Le tribunal administratif de Lyon est venu rappeler les règles relatives à la recevabilité des requêtes présentées par les associations de contribuables locaux contre les marchés publics passés par les collectivités dont ils dépendent.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Marchés publics : Une méthode de notation différente de celle annoncée dans les documents de la consultation est-elle de nature à caractériser un vice de consentement ?

C’est dans une décision récente que le Conseil d’Etat a répondu par la négative, annulant ainsi l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille.

Johanna HENOCQ Johanna HENOCQ

Possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à un contrat de commande publique

Les collectivités territoriales ou un EPCI peuvent candidater à un contrat de commande publique en vue de satisfaire un intérêt public local sans fausser les conditions de la concurrence.

Harald MIQUET Harald MIQUET

Les associations du secteur médico-social, personnes morales de droit privé, peuvent être qualifiées de pouvoirs adjudicateurs ?

Il n'est pas possible de considérer, d'une manière générale, voire pour certaines catégories seulement d'association, du secteur médico-social, que la qualification de pouvoir adjudicateur doit être écartée. Seule une étude au cas par cas est susceptible de permettre de se prononcer sur ce point.

Harald MIQUET Harald MIQUET

Marché public et continuité du service public

Le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement.

Harald MIQUET Harald MIQUET

Contrats de mobiliers urbains

Focus sur les règles de passation et seuils des contrats de mobiliers urbains

Harald MIQUET Harald MIQUET

Qu’importe la volonté des parties : l’indemnisation d’un cocontractant, faisant suite à la résiliation d’un contrat administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative

Un litige relatif à l’indemnisation d'un cocontractant, faisant suite à la résiliation d'un contrat administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative, sans qu’aient d’incidence des stipulations par lesquelles les parties auraient entendu convenir d’une attribution de compétence à l'autorité judiciaire.

Harald MIQUET Harald MIQUET

La circonstance qu’une entreprise dispose d’informations privilégiées n’est pas susceptible d’affecter l’impartialité de l’acheteur public

Les informations confidentielles qu’un employé aurait éventuellement pu obtenir à l'occasion d’une précédente mission et pouvant, le cas échéant, conférer à son nouvel employeur un avantage susceptible de rompre l'égalité entre les concurrents, n’est pas de nature à affecter l'impartialité de l'acheteur public

Harald MIQUET Harald MIQUET

Baie du Mont Saint Michel et modification substantielle du contrat

Le Conseil d’État définit, en l’état du droit antérieur à l’entrée en vigueur des textes transposant la directive « concession » de 2014, la notion de modification substantielle au contrat, dans l’hypothèse d’une modification par avenant d’un contrat de délégation de service public.

Harald MIQUET Harald MIQUET

Annulation d’une procédure de passation pour insuffisance de concurrence

L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation, par une personne publique ayant engagé une procédure de passation, à conclure un contrat de délégation de service public

Harald MIQUET Harald MIQUET