Le titulaire des droits incorporels sur une œuvre n’est pas toujours le propriétaire de son support
Un photographe ayant signé un mandat de gestion et d’exploitation de ses clichés avec une agence de Presse, bien que titulaire des droits incorporels sur ses oeuvres, n’est pas autorisé à diffuser sur son site Internet et sa page Facebook les fichiers numérisés de ses photographies réalisés par l’agence, supports corporels appartenant exclusivement à cette dernière.
Une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur
Si une personne morale peut se voir attribuer ab initio les droits d’auteur sur une œuvre, elle ne peut jamais avoir la qualité d’auteur.
L’affaire Ryanair / Opodo ou la difficile mise œuvre du droit sui generis du producteur de bases de données
La Cour de cassation vient enfin de mettre un terme à la saga opposant depuis 2010 la compagnie de transport aérien Ryanair, à l’agence de voyage sur Internet Opodo, en confirmant l’arrêt rendu le 23 mars 2012 par la Cour d’appel de Paris, ayant rejeté l’ensemble des demandes de la société Ryanair tendant notamment à voir condamner la société Opodo pour avoir fait usage, sans autorisation, des informations figurant dans sa base de données, relatives aux vols, disponibilités et tarifs.
Durée de protection des droits voisins
Lorsque l’interprétation de l’artiste interprète est fixée sur phonogramme : la durée de protection est dorénavant de 70 ans.
Pas de droit d’exploitation sans cession écrite des droits d’auteur
L’autorisation d’exploiter les paroles d’une musique ne peut se déduire de la participation de l’auteur à la promotion de la chanson ou de son absence de contestation de l’exploitation non cédée.
Un concept de jeu télévisé protégeable
Un projet ou un format de jeu télévisé est protégeable par le droit d’auteur dès lors qu’il est décrit avec suffisamment de détails et de précisions et que les partis pris créatifs expriment la personnalité de leur auteur.
Contrefaçon d’une base de données : application
L’extraction d’une partie substantielle d’une base de données contenant une sélection d’adresses URL sans autorisation de son auteur constitue une contrefaçon de droit d’auteur.
Elle ne manquait pas d’air…
L’existence d’un risque de confusion entre deux dénominations sociales doit être apprécié au regard des dénominations telles que déclarées mais également telles qu’exploitées.
Drôle de concept…ion
Encourt la nullité pour défaut d’objet un contrat de cession de droit d’auteur portant un concept non-protégeable, peu importe que le concept ait fait l’objet d’un dépôt à titre de marque.
La création de bijou : une œuvre collective ?
En l’espèce, il a été jugé qu’un dessinateur de bijoux d’une grande enseigne de joaillerie n’était pas fondé à revendiquer des droits propres sur ces créations, ses dessins ne constituant que des documents préparatoires à la conception du produit final laquelle et lequel relevaient d’un travail collectif impulsé, dirigé et contrôlé par la personne morale employeur.
L’enveloppe SOLEAU et la preuve
A peine d’irrecevabilité, les originaux d’un procès verbal de constat d’ouverture d’une enveloppe SOLEAU doivent être produits en justice à la demande de la partie adverse qui émet des contestations sur les copies communiquées.