Clarification du point de départ de la prescription en matière du délit de harcèlement moral.
Les faits de harcèlement moral se prescrivent par 6 ans à compter du dernier acte caractérisant le délit.
Pratiques restrictives de concurrence : refonte de l’article L. 442-6 du Code de commerce suite à la publication au JO de cinq ordonnances portant réforme du droit interne de la concurrence
L’article L. 442-6 du Code de commerce devient articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3 et L. 442-4 du même code : table de concordance et commentaires
L’acquéreur est tenu des manquements du vendeur à son obligation de délivrance
Revirement de jurisprudence : le Preneur à bail peut désormais obtenir de l’acquéreur d’un immeuble qu’il réalise les travaux inexécutés par l’ancien propriétaire.
Accident du travail : conditions pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale.
L’incapacité doit être constatée par certificat médical délivré après examen de la victime par le praticien, auteur du certificat.
La neutralisation de la clause de solidarité en cas de cession d’entreprise en difficulté
Commentaire de l'article 19 du projet de loi PACTE
Opposabilité à l’établissement bancaire d’un nantissement de compte titre.
Un nantissement de compte titres ne sera ni réalisé, ni opposable à la banque si cette mesure n’est pas signée ou datée par le constituant comme indiqué dans le Code monétaire et financier.
Troisième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier : conférence du 25 janvier 2019 de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Lors de la conférence qui s’est tenue vendredi 25 janvier 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a tenu à attirer l'attention des professionnels du droit sur certaines décisions rendues aux cours de l'année 2018.
La situation des autres sociétés du groupe peut être analysée par le Tribunal pour apprécier la faisabilité d’un plan de redressement
Le principe de l’autonomie de la personne morale impose d’apprécier séparément les conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de chacune des sociétés d’un même groupe. Malgré cela, rien n’interdit au Tribunal lorsqu’il examine la solution proposée pour chacune des sociétés, d’envisager une approche globale et d’apprécier la cohérence du projet au regard des autres sociétés du groupe.
Privilège du prêteur de deniers et assiette de la garantie en présence d’acquéreurs indivis (dont l’un n’a pas recours à l’emprunt !)
Lorsqu'un immeuble est acheté par deux personnes et qu'un seul des acheteurs emprunte pour payer sa quote-part dans le prix, le privilège du prêteur de deniers dont bénéficie le prêteur grève la totalité du bien.
Connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier : la prescription de l’action en paiement est-elle suspendue ?
Réponse de la Cour de cassation : oui. Une banque, n’ayant eu connaissance de la dévolution successorale de son débiteur que trois ans après le décès, s'était trouvée dans l’impossibilité d’agir contre les héritiers du défunt précédemment. Dès lors, l’action en paiement de la banque contre le codébiteur et les héritiers ne devait pas être considérée comme prescrite.
L’EIRL peut être mis en surendettement
L’EIRL peut bénéficier des procédures de traitement du surendettement s’il a affecté les biens nécessaires à l’exercice de sa profession