Télétravail et confinement Covid 19 : L’entretien annuel d’évaluation est à réinventer
Maître Christine MARTIN, associée du Cabinet, était l'invitée du magazine "Entreprise & Carrières" (décembre 2020)
Télétravail : ces frais que votre employeur doit vous rembourser
Christine MARTIN était l'invitée du Magazine Capital du 2.11.2020.
COVID 19 – Point sur les difficultés des entreprises
Chères toutes, chers tous, Voici un point à date sur les sujets prioritaires :
Redressement judiciaire et non paiement des loyers postérieurs : la résiliation du bail ne nécessite pas de commandement préalable.
En redressement judiciaire, comme en liquidation, la résiliation du bail est constatée à l’issue du délai de trois mois sans nécessité d’un commandement préalable visant la clause résolutoire.
Rappel de la doctrine prétorienne : Seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite
Censure d’une décision réputant non écrite la clause d’indexation en son entier, rendue avant l’arrêt de principe du 29 novembre 2018.
Concurrence déloyale : principe et évaluation du préjudice expliqués par la Cour de cassation
Par un arrêt à la pédagogie salutaire, la Haute juridiction rappelle que l’acte de concurrence déloyale engendre nécessairement un préjudice, et précise les fondements du droit prétorien et les modalités de déterminations du préjudice.
Précision sur le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur le motif du recours au CDD
Le délai de prescription de 2 ans a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat.
Immatriculation obligatoire pour le preneur à bail commercial de terrain nu – construit.
Même s’il a édifié des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal avec l’autorisation du bailleur, le preneur ne pourra prétendre à la propriété commerciale que s’il réunit les autres conditions d’application du statut
Concours de Sapins de Noël Vivaldi 2019
IMG_4380Si votre sapin de Noël est plus beau que celui de Vivaldi-Avocats, prouvez-le en nous en envoyant sa photo sur chronos@vivaldi-avocats.com Les plus beaux sapins de Noël seront à l'honneur. Alors, à vos appareils photo! Un grand merci à nos premiers participants : Académie de Lille Pascale VERSCHELDE, du Cabinet Christine MARTIN, du Cabinet Johanna HENOCQ, du Cabinet Sylvain VERBRUGGHE, du Cabinet En attendant les prochaines photos, excellentes fêtes de fin d'année !
Flash-actu du Cabinet : Marion MABRIEZ
VIVALDI-AVOCATS annonce l’arrivée de Marion MABRIEZ au Département « Droit immobilier ».
Barème MACRON : il est non seulement conforme à la constitution française mais également aux accords internationaux
La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, émet l’avis que le barème d’indemnité plafonnée en fonction de l’ancienneté du salarié ne viole aucune convention internationale ratifiée par la France : fin définitive d’un débat.
Prêt immobilier consenti par un employeur à son salarié : quelle incidence en cas de démission ?
La clause de résiliation immédiate en cas de démission du salarié est abusive.