Transactions immobilières

Derniers articles Transactions immobilières

Honoraires de l’agent immobilier

Le titulaire du droit de préemption étant tenu exclusivement mais intégralement aux conditions financières figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, il doit payer la commission d'agence qui figure à sa charge dans la DIA

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Nullité du mandat de l’agent immobilier

Le nom et la qualité du collaborateur titulaire de l’attestation d’habilitation doivent impérativement être mentionnés dans le mandat à peine de nullité

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Nullité pour vileté du prix

La nullité pour vileté du prix est une nullité relative, dont le point de départ du délai de 5 ans doit être fixé au jour de la publication de la vente à la conservation des hypothèques.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Responsabilité notariale et défaut de séquestre

Le défaut d’encaissement, à titre de séquestre, des sommes versées à l’occasion de l’avant contrat de vente, dont il est l’auteur, engage la responsabilité du notaire pour manquement à son obligation d’assurer l’efficacité de son acte.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Mérule et vente immobilière : un dispositif législatif suffisant selon le Ministère du Logement.

Le Ministère du logement a tenu a rappelé ce 30 juin 2020 suite à une question au gouvernement formulée à propos de la protection de l’acquéreur en matière de mérule les dispositions législatives en la matière qui s’avèrent suffisantes selon le gouvernement.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Vente immobilière et notification de l’article L 271-1 du CCH

La notification faisant courir le délai de rétractation de l’article L 271-1 du CCH n’a pas à être assortie d’une lettre d’accompagnement

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt

Si la demande de prêt n’est pas conforme aux stipulations du compromis, l’acquéreur est défaillant dans la levée de la condition suspensive d’obtention du prêt et ne peut, consécutivement, réclamer la restitution de l’acompte versé.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Responsabilité des constructeurs et clauses de non-recours

La clause d’un contrat de vente d’un immeuble aux termes de laquelle l’acquéreur déclare faire son affaire personnelle du système d’assainissement réalisé depuis moins de dix ans sans aucun recours contre quiconque, a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs et doit par conséquent être réputée non écrite.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Résolution de la vente et indemnité d’occupation

La résolution de la vente ne permet pas au vendeur de réclamer une indemnité d’occupation à l’acquéreur sauf, éventuellement, à compter de la décision définitive ayant prononcé la résolution

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Nullité de la clause d’exclusion de la garantie décennale

Source : Cass.3ème Civ., 19 mars 2020, n°18-22.983   La clause du contrat de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite   C’est ce que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit :   « ….   Faits et procédure   1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 2018), M. et Mme S... ont vendu leur maison d'habitation à M. et Mme E.... Il a été stipulé dans l'acte notarié que le bien était raccordé à un système d'assainissement individuel en bon…

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Covid 19 et actes authentiques de vente : la mise en place d’un régime dérogatoire d’établissement à distance des actes notariés ayant vocation à perdurer ?

Suite à la mise en place des règles de confinements et donc de l’impossibilité de se rendre physiquement dans les études notariales, de nombreux vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers se sont trouvés en situation particulièrement instable du fait de l’impossibilité de procéder à la régularisation d’actes authentiques de vente qui les intéressent.

Marion MABRIEZ Marion MABRIEZ

Clause d’exclusion de garantie du constructeur recherché en responsabilité décennale bien que tiers au contrat : Une clause réputée non écrite

Par arrêt en date du 19 mars 2020, la Cour de Cassation a été amenée à statuer sur la question de la validité d’une clause d’exclusion de garantie d’un constructeur, clause figurant dans un acte authentique de vente auquel le constructeur n’était pas parti.

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI