Bail commercial, activité de restauration effective et exclusion de la destination d’un bail à usage d’hôtel.
Encourt que soit prononcée la résiliation judiciaire d’un bail commercial à ses torts exclusifs, pour non-respect de la destination contractuelle « d’hôtel de tourisme et accessoire », le locataire qui exploite de manière continue une activité de restauration effective, accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel avec publicité en ligne et entrée par une porte distincte de l’entrée principale, véritable activité distincte de l’activité principale.
Bail commercial, Décret Tertiaire : publication de l’arrêté dit « Valeurs absolues III »
Publié au Journal Officiel le 10 décembre 2023, l’arrêté du 28 novembre 2023 relatif aux modalités d’application de l’obligation d’actions de réductions des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, dit arrêté « valeurs absolues III », apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020 « valeurs absolues II ». Il définit notamment les objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités (hôtellerie, résidences de tourisme, et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d’exploitation informatique).
Bail commercial, exclusion du droit de préférence du preneur en cas de vente judiciaire sur saisie
Dans le droit fil d’une jurisprudence déjà bien établie, la troisième chambre civile juge que les dispositions du Code de commerce relatives au droit de préemption du locataire commercial ne trouvent pas application aux ventes faites d’autorité de justice.
Bail commercial, comportement du preneur et refus du renouvellement pour motifs graves et légitimes
Dans son arrêt du 14 septembre 2023, la Cour d’appel de ROUEN juge qu’est de nature à justifier le non renouvellement du bail sans versement d’une indemnité d’éviction, selon les modalités prévues à l’article L145-17 du Code de commerce, le non-respect du règlement de copropriété pendant plusieurs mois par un locataire qui en outre, s’est rendu coupable d’actes violents envers la personne du bailleur personne physique.
Point de départ du délai de recours entre constructeurs : la Cour de cassation persiste et signe
Par un nouvel arrêt rendu le 19 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le point de départ du recours entre constructeurs débute du jour où le constructeur a été assigné : ce dernier ne peut agir en garantie avant d’être lui-même assigné aux fins de paiement ou d’exécution d’une obligation de faire.
Quand seul l’usufruitier peut agir sur le fondement de la garantie décennale
Par arrêt en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation a jugé que l’usufruiter pouvait seul agir sur le fondement de la garantie décennale, jusqu’à l’extinction de l’usufruit, à propos d’une construction nouvelle, non attenante à l’existant, objet du démembrement et réalisée sous sa maîtrise d’ouvrage.
L’aggravation d’un vice apparent peut caractériser un vice caché : les vendeurs condamnés à indemniser leurs acquéreurs.
Les vendeurs d’un immeuble usage d’habitation doivent faire l’objet de vigilance en présence de vices apparents affectant l’immeuble vendu.
Prescription de l’action en paiement du professionnel contre le consommateur en matière de travaux
En cas d'achèvement partiel des travaux, la créance en paiement devient exigible à la date à laquelle le professionnel a cessé définitivement d'intervenir sur le chantier.
Le trouble anormal de voisinage tenant à la perte de vue n’est pas caractérisé en présence d’une propriété située en zone urbanisée et entourée d’immeubles d’habitation.
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 25 mai 2023 n°22/15453.
Bail commercial : Modalités d’application dans le temps de la sanction applicable aux clauses contraires au statut des baux commerciaux
La loi Pinel du 18 juin 2014 qui, en ce qu’elle a modifié l’article L145-15 du Code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour objet de faire échec au droit au renouvellement, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours et l’action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n’est pas soumise à prescription. Dès lors, quand même la prescription de l’action en nullité des clauses illicites au regard du statut des baux commerciaux, était antérieurement acquise, la sanction du réputé non écrit (imprescriptibilité de l’action) est applicable aux baux…
Le constructeur n’est pas responsable des dommages causés par son cocontractant auprès duquel il a loué du matériel
C’est la portée de l’arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation en date du 13 avril 2023.
Le respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un terrain vendu comme étant constructible s’apprécie à la date du transfert de propriété.
L’acquéreur ne peut se prévaloir d’une modification du PLU intervenue antérieurement à la régularisation de l’acte authentique mais publiée postérieurement et donc non applicable au jour de la vente pour faire valoir le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme du bien vendu.