Quel délai pour exercer le droit d’option ?
Le droit d'option peut s'exercer à tout moment au cours de l'instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive.
Responsabilité du sous-traitant
L’obligation de surveillance du sous-traitant par l’entrepreneur principal doit être prise en considération au titre de la répartition entre eux de la responsabilité
Clause d’indexation du loyer à indice de base fixe : La Cour de cassation s’est positionnée.
Est valable la clause d’indexation à indice de base fixe dont l’application ne crée pas de distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions
Agent immobilier, mandat, pouvoir d’engager
En l’absence de clause expresse prévue au mandat, l’agent ne peut engager son mandant pour la vente et n’est chargé que d’une mission d’entremise
Police RC décennale et défaut de déclaration du chantier à l’assureur
L’absence de déclaration d’un chantier à l’assureur est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l’indemnité et non par un refus de garantie de la part de l’assureur
Copropriétaire et défaut de souscription d’une assurance responsabilité civile
Commet une faute, le copropriétaire qui ne s’assure pas en responsabilité civile
Bail et information du bailleur
Faute pour le preneur de justifier qu’il a porté, par une démarche positive, à la connaissance du bailleur, le fait qu’il était marié, la procédure d’expulsion engagée contre le preneur est opposable à l’épouse
Panneau d’affichage dans le fond d’un parking de supermarché
Dès lors qu'il offre une visibilité depuis l'extérieur, ainsi qu'une lisibilité depuis un espace ouvert au public, tel que le parking dans le fond duquel il figurait en l'espèce, l'affichage du permis de construire fait courir le délai de recours contentieux prévu par l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme
Autorisation du syndic pour agir en justice
L’action du syndic de copropriété en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat qui nécessite par conséquent une autorisation de l’assemblée générale.
ASL et mise en conformité des statuts
L’absence de mise en conformité des statuts ne remet pas en cause l’existence légale de l’ASL, laquelle résulte du consentement unanime de ses membres constaté par écrit
Copropriété et mandat de syndic
Le mandat de syndic est exclusif de l’application des règles de la gestion d’affaires
Opposition au prix de vente
Sanction du non respect des conditions de forme : L'absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l' article 5-1 du décret du 17 mars 1967 n’est pas une cause de nullité de l’opposition.
