Baux commerciaux

Derniers articles Baux commerciaux

Calcul de l’indemnité d’éviction

L’indemnité d’éviction peut-elle inclure les frais de construction d’un immeuble neuf ?

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Projet de loi Pinel sur l’ « Adaptation du régime des baux commerciaux »

Le projet de loi dit « Pinel » relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE), adopté par le sénat le 17 avril 2014, tend à modifier certaines dispositions du code de commerce relatif aux baux commerciaux.

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Obligation de non concurrence consentie par le bailleur non rappelée dans le bail

Rappel : A défaut de stipulation dans le bail, le preneur ne peut être tenu personnellement d'une obligation contractée par son bailleur à l'égard de tiers

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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé invoqué par le bailleur, fondé sur les travaux réalisés par le Preneur. Suite.

La Cour de cassation confirme : Le régime des améliorations prévaut sur celui des modifications notables.

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Notion de local commercial

Le local ou immeuble visé par le statut des baux commerciaux n’est pas nécessairement une surface close est couverte.

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Projet de loi Pinel relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE)

Le projet de loi PINEL adopté par le sénat le 17 avril 2014, a amendé l'article 2 de la loi tendant à supprimer l’indice ICC au profit de l’ILC et l’ILAT. Quelles conséquences pour les bailleurs et preneurs ?

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Motifs de déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

Le loyer de renouvellement des baux de locaux à usage de bureau est fixé à la valeur locative lorsque cette destination contractuelle est exclusive. Si tel n’est pas le cas, la création d’une zone franche peut également justifier le déplafonnement du loyer.

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Preuve d’une sous location irrégulière

L’huissier de justice désigné par ordonnance pour constater une sous location irrégulière ne peut procéder à des interpellations et auditions.

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Le droit de préemption, tout comme le droit de préférence, s’interprète strictement

Le bailleur peut donc vendre l’intégralité de l’immeuble, sans se soucier de la clause de préemption consentie à l’un des preneurs pour un seul des lots.

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Causes d’interruption de la prescription biennale

La demande reconventionnelle en vue de faire constater l’existence d’un bail commercial, par un preneur assigné en expulsion devant le Tribunal d’instance, interrompt le délai de prescription de l’action en contestation du refus de renouvellement.  

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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé invoqué par le bailleur, fondé sur les travaux réalisés par le Preneur.

Même s’ils modifient les caractéristiques du local, les travaux du preneur ne justifient pas le déplafonnement du loyer du bail renouvelé s’ils sont une amélioration non financée par le bailleur

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