Baux commerciaux

Derniers articles Baux commerciaux

Résolution du bail après sa résiliation : c’est possible

L’ordonnance du juge des référés constatant la résiliation du bail n’empêche pas le preneur d’obtenir postérieurement la résolution du bail par devant le juge du fond.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Remise en état des lieux loués par une société en redressement judiciaire

La créance du bailleur au titre des travaux de remise en état n’étant pas la contrepartie d’un service, elle n’est pas payée à échéance et doit être déclarée.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Validité de la clause d’indexation à indice de base fixe

La Cour de cassation s’est fermement positionnée : les arrêts réputant non écrites, par principe, les clauses d’indexation à indice de base fixe seront censurés

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Un chauffage électrique n’est pas un chauffage au gaz.

Le bailleur ne peut remplacer un mode de chauffage par un autre, sans le consentement du preneur

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Notification obligatoire d’un mémoire après expertise

L’irrégularité relative à l’absence de notification d’un mémoire après expertise peut être couverte en appel, ce qui relègue la sanction de l’omission au cas d’école.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Précisions sur l’efficacité limitée de certaines clauses d’un bail commercial

Provisions pour charges non suivies de régularisation, clause pénale, conservation du dépôt de garantie à titre d’indemnité… L’application de ces clauses peut être contestée

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Droit de repentir du bailleur

Le paiement des frais d’instance n’est pas une condition de validité du droit de repentir

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Sur la qualification de « convention d’occupation précaire »

En l’absence de motif de précarité, la convention d’une durée de 2 ans, faisant suite à la résiliation amiable d’un bail commercial, est un bail dérogatoire. Le maintien dans les lieux du preneur donne naissance à un bail commercial pouvant, sur accord des parties, prendre effet rétroactivement à compter de la date d’effet du bail dérogatoire.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Loi Pinel : le décret d’application est paru…

…Et sonne le glas de certaines clauses de transfert de charge et de travaux sur le Preneur.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Constatation de la transformation d’un bail dérogatoire en bail commercial

Par une même décision publiée au bulletin la Cour de cassation fixe le délai de prescription pour la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial et les conditions d’application du statut des baux commerciaux.  

Eric DELFLY Eric DELFLY

Loi Pinel : Projet de décret d’application

Les frais de gestion, la CET, les grosses réparations de l’article 606, la vétusté, … ces charges pourraient ne plus peser sur le preneur pour les baux conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE