Derniers articles Assurances

Preuve de la subrogation

La preuve du paiement à l’assuré ne peut résulter de la simple production d’un chèque libellé à l’ordre de la CARPA sans désignation du bénéficiaire du paiement

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Expertise et opposabilité à l’assureur

L'assureur, qui a eu la possibilité de discuter les conclusions d'une expertise judiciaire opposable à son assuré, ne peut, soutenir qu'elle lui est inopposable au motif qu’il n’y aurait pas été appelé, de sorte que le juge peut se déterminer en considération de ce seul rapport d'expertise judiciaire

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Assurance Dommages-Ouvrage et sanction du doublement de l’intérêt légal

La sanction du doublement de l’intérêt légal, prévue à l’article L.242-1 alinéa 5 du Code des Assurances, est inapplicable aux dommages immatériels qui ne relèvent pas des garanties d’assurance obligatoires

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Assurance dommages-ouvrage et action subrogatoire

Le succès de l’action subrogatoire intentée par l’assureur DO contre le tiers responsable ne nécessite pas que l’assureur DO prouve que l’assuré a utilisé effectivement l’indemnité versée à la remise en état du bien

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Indemnisation et catastrophe naturelle

L’indemnisation intervient sur le fondement de l’arrêté de catastrophe naturelle lorsque la sécheresse est la cause déterminante des dommages, même si d’autres désordres ont contribué à leur apparition ou aggravation

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Assureur et direction du procès

L’assureur qui garantit la responsabilité civile décennale d’un locateur d’ouvrage, et qui a pris la direction du procès, peut opposer à l’assuré qu’il ne couvre pas la responsabilité contractuelle

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Garantie décennale et bénéficiaire de l’indemnité

L’indemnité allouée au titre des désordres relevant de la garantie décennale est attachée à la propriété de l’immeuble

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Assurance responsabilité civile décennale

Le maître d’ouvrage, qui l’a stipulé au contrat d’assurance, doit garantir son assureur RCD des conséquences d’un sinistre dont la survenance avait été prévue dans la police

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Assurance dommages-ouvrage

Le droit à l’indemnité d’assurance DO est transmis à l’acquéreur de l’ouvrage 

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Assurance dommages-ouvrage et subrogation

Le recours subrogatoire de l’assureur DO suppose qu’il ait indemnisé l’assuré au jour où le juge statue 

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Assurance DO et recours subrogatoire

Le recours subrogatoire de l’assureur DO dont les garanties ont été jugées comme acquises à l’égard de l’assuré, à titre de déchéance, pour inobservation du délai de 60 jours, n’est pas limité à l’égard du constructeur responsable à la seule recherche de sa responsabilité civile décennale.

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Déchéance des garanties de l’assureur DO

La sanction appliquée à l’assureur DO est limitée à l’objet assuré par les stipulations contractuelles

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