Derniers articles Assurances

Notaire et attestation d’assurance construction

Le notaire ne doit vérifier l’authenticité d’une attestation d’assurance construction obligatoire qu’en cas présence d’éléments de nature à semer un doute sur l’existence et/ou l’étendue de l’assurance en question

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Activités garanties

La garantie de l’assureur est limitée aux activités déclarées

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Défaut de souscription d’une assurance RCD et responsabilité personnelle du dirigeant

Le dirigeant d’une société de CCMI qui ne souscrit pas pour celle-ci une assurance responsabilité civile décennale, commet une faute détachable de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle

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Assurance et interruption de la prescription biennale

L’assignation délivrée à l’assureur en sa seule qualité d’assureur DO n’interrompt pas le délai de prescription à son égard en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale CNR

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Interruption de la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du code des assurances

La LRAR adressée par l’assuré à l’assureur lui demandant de revoir sa position de non-garantie, a un effet interruptif car elle porte sur le règlement de l’indemnité

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Assurance et activités déclarées

Les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage

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Extension du champ d’application de l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale

L’exception prévue à l’article L.243-1-1, II, du code des assurances n’est pas applicable à un élément d’équipement installé sur existant. Les désordres affectant cet élément et rendant l’immeuble impropre à sa destination relèvent de l’assurance garantie décennale obligatoire

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Assurance DO et sanction

La sanction du non respect du délai de 60 jours, posée à l’article L 241-1 du Code des Assurances, est limitative et exclusive, à savoir autorisation pour l'assuré de préfinancer les travaux à ses frais moyennant une majoration de sa créance indemnitaire. Il ne peut permettre par ailleurs d’engager sa responsabilité

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Assurance de responsabilité et utilisation de l’indemnité versée

Le tiers victime peut disposer librement de l'indemnité versée par l'assureur du responsable, sans être tenu de l'affecter à un usage déterminé

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Coassurance et qualité à agir de l’apériteur

L’apériteur est présumé être investi d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste

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Interruption de la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances

La lettre recommandée adressée par l’assureur à son assuré ne peut interrompre la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances que pour le paiement des primes 

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Assurance et acceptation de l’offre de l’assureur

L’acceptation par le promoteur de l’offre émise par l’assureur, à qui il adresse, par ailleurs, trois chèques en règlement des primes, vaut formation du contrat d’assurance

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