Assurance Dommages-Ouvrage
L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de 90 jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l’indemnisation
Assurance et opposabilité de la clause sur les activités non garanties
Pour l'opposabilité de la clause sur les activités non garanties, l'assureur doit démontrer que l'assuré a eu connaissance de l'exclusion de l'activité en question et qu'il l’a acceptée
Action directe et article L. 124-3 du Code des Assurances
La recevabilité d'une action directe n'est pas subordonnée à une déclaration de sinistre préalable
Assurance et subrogation
L’assureur bénéficie de la subrogation légale dès lors qu’il a réglé l'indemnité d'assurance, quelle que soit l’origine de ce paiement, de sa propre initiative en vertu d'une transaction ou en exécution d'une décision de justice
Assurance et sous-traitants
La police d'assurance du sous-traitant couvrant sa responsabilité décennale, la garantie s'applique dès lors que les dommages sont de nature décennale quel que soit le fondement du recours de l'assureur DO
Action directe de l’article L 124-3 du code des assurances
La recevabilité d'une action directe n'est pas subordonnée à une déclaration de sinistre préalable
Contrat d’assurance et faute dolosive
La faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l'exclusion de la garantie de l'assureur dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire, suppose un acte délibéré de l'assuré qui ne pouvait ignorer qu'il conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre.
L’obligation pour l’assureur dommages-ouvrage de respecter le délai de 60 jours pour toute déclaration de sinistre
Par arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour de Cassation a rappelé que pour toute déclaration de sinistre, même celle reprenant des désordres et non-conformités précédemment dénoncés, l’assureur dommages-ouvrage est tenu de respecter le délai de 60 jours pour prendre position en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code des Assurances
Assurance MRH
L’assureur MRH n’est pas responsable si les travaux ont été mal conçus par le maitre d’œuvre et mal exécutés par l’entreprise
Réception judiciaire
Le locateur d’ouvrage ou son liquidateur doit être appelé en la cause pour que la réception judiciaire puisse être prononcée contradictoirement en application des dispositions de l’article 1792-6 du Code Civil
Assurance Dommages Ouvrage
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration
Assurance et clause d’exclusion
Si une clause d’exclusion nécessite une interprétation, elle ne respecte pas les dispositions de l’article L113-1 du Code des Assurances et ne peut dès lors recevoir application