Derniers articles Assurances

Action directe fondée sur l’article L 124-3 du Code des assurances : les causes d’interruption du délai biennal de prescription posé à l’article L 114-1 du Code des assurances, visées à l’article L 114-2 du Code des Assurances, ne lui sont pas applicables

Le délai pour agir sur le fondement de l’action directe dont dispose la victime contre l’assureur du responsable est distinct du délai biennal de l’article L.114-1 du Code des assurances régissant les seules actions dérivant du contrat d’assurance.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Sanction de l’erreur de déclaration de chantier du maître d’œuvre

La non-déclaration de chantier par le maître d'œuvre ne peut être sanctionnée que par une réduction proportionnelle d'indemnité, dont le mode de calcul ne peut être modifié contractuellement.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Mise en œuvre des garanties de l’assureur DO avant réception : l’exigence de l’envoi d’une mise en demeure à l’entrepreneur défaillant

L’envoi par le maitre d’ouvrage ou son mandataire, au constructeur, avant résiliation de son marché, d’une mise en demeure d’avoir à exécuter ses obligations, restée infructueuse, est indispensable pour escompter mobiliser les garanties de l’assureur DO

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

L’assureur dommages-ouvrage n’a pas de recours contre l’assureur décennal du constructeur s’agissant des vices apparents à la réception

L’assureur dommages-ouvrage qui indemnise le maître d’ouvrage en raison des désordres de nature décennale apparents à la réception ne dispose d’aucun recours contre l’assureur décennal du constructeur responsable.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Pas de recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage pour des dommages apparents non réservés à la réception

Le désordre apparent, quelle que soit sa gravité, est couvert par la réception sans réserve, de sorte que le maître de l'ouvrage ne dispose d'aucun recours à l'encontre du constructeur, de même que l'assureur DO subrogé dans les droits de son assuré.

Amandine Roglin Amandine Roglin

Attestation d’assurance et responsabilité de l’assureur

L’attestation d’assurance de nature à induire en erreur les tiers sur l’étendue de la couverture d’assurance du cocontractant engage la responsabilité délictuelle de l’assureur à l’égard du tiers.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Attestation d’assurance et responsabilité de l’assureur

L’attestation d’assurance de nature à induire en erreur les tiers sur l’étendue de la couverture d’assurance du cocontractant engage la responsabilité délictuelle de l’assureur à l’égard du tiers. Source : Cass.3ème Civ., 11 mai 2022, n°20-17.293

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN

Assurance dommages ouvrage et exception de subrogation

Le recours subrogatoire de l’assureur DO est préservé par l’assuré si celui-ci assigne l’assureur DO dans un délai lui permettant d’appeler les responsables en garantie ou, à défaut, assigne lui-même ces responsables pour préserver les recours de l’assureur

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Assurance construction et activités garanties

L’activité de constructeur de maisons individuelles doit, pour être garantie, être déclarée à l’assureur et expressément garantie par lui aux termes des conditions particulières de la police

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Recours d’un tiers contre l’assureur

Un tiers, victime d’un dommage causé par l’assuré, peut engager la responsabilité délictuelle de l’assureur pour manquement à son obligation d’information et de conseil

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Assurance et responsabilité de l’architecte

L’exécution de travaux sans avoir obtenu de permis de construire constitue une exclusion de garantie opposable par l’assureur de l’architecte et non une condition de garantie

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE