Société : arrivée du terme
Est abusif, le refus d’un associé minoritaire de prolonger la durée de vie d’une Société Civile Immobilière
Loi Pacte : Compte courant d’associé
Les avances en compte courant ne sont plus limitées aux seuls associés détenant au moins 5 % du capital social de la société
Enchères Publiques : la chasse aux marchands de sommeil
Le décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 entend faire la chasse aux marchands de sommeil par un contrôle accru de l’identité de l’adjudicataire.
IFI : La décote de valeur d’un immeuble détenu en indivision n’est pas systématique.
En rappelant son attendu de principe qui consiste à faire coïncider la valeur vénale d’un immeuble du prix de marché réel, en tenant compte « de la situation de fait et droit dans laquelle l’immeuble se trouve lors du fait générateur de l’impôt », la Cour de Cassation, par son Arrêt de rejet, valide une hypothèse dans laquelle une Juridiction du second degré refuse la décote d’indivision.
Les conséquences fiscales de la réévaluation libre d’un actif par une société civile
Le Conseil d’Etat juge qu’une SCI qui n’est pas soumise à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale pour la détermination des revenus imposables de ses associés, ne peut se prévaloir des conséquences fiscales attachées à la réévaluation libre de ses actifs en matière d’amortissements.
PLF 2019 – Une nouvelle évolution de la fiscalité des Bitcoins : vers un assujettissement des gains au PFU
L’amendement de M. Woerth proposant l’assujettissement au prélèvement forfaitaire unique des gains nets retirés de la cession d’un actif numérique a été adopté en commission ce 7 novembre 2018.
L’usufruitier de parts sociales peut déduire de ses revenus la part du résultat déficitaire d’une société de personnes lui revenant
Avec cette décision, le Conseil d’Etat infirme la doctrine administrative disposant au contraire que les déficits reviennent de droit au nu-propriétaire, qui en tant qu’associé, doit répondre des dettes sociales.
Divorce du conjoint collaborateur et sort des dettes liées à la gestion d’une entreprise : première application de l’article 1387-1 du Code civil
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il est, par son comportement inconséquent, à l’origine de l’endettement de l’entreprise.
Démembrement des parts sociales d’une SCI détenant un immeuble bénéficiant du dispositif ROBIEN
Le notaire qui procède à un partage anticipé de la nue-propriété des parts sociales d’une SCI détenant un immeuble bénéficiant du dispositif ROBIEN commet une faute en n’éclairant pas les clients sur la portée juridique et fiscale de l’opération et notamment sur la perte du bénéfice du dispositif.
Le Conseil d’Etat remet de l’ordre dans le casse-tête des reports d’imposition sur report d’imposition
Les commentaires administratifs du Bofip sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 n° 550 sont annulés
Le Conseil d’Etat modifie les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de Bitcoins
Le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur d’une modification du régime fiscal des gains réalisés sur les cryptomonnaies. Il annule partiellement la doctrine administrative en vigueur et juge que les profits tirés de la cession de cryptomonnaies relèvent désormais du régime des plus-values sur cession de biens meubles (imposition au taux forfaitaire de 19%).
Donation en cascade pour éluder le tarif de 60 pourcent sur les droits de donation
L’Administration fiscale vient de publier trois nouveaux avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal. L’un d’entre eux critique un schéma de donation en cascade qu’il qualifie d’abusif.