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Subvention de l’ADEME à des associations cultuelles

Les dispositions législatives relatives la séparation des Eglises et de l'Etat ne permettent pas à  l’ADEME de subventionner une association cultuelle, sauf si la subvention est destinée à une activité ou manifestation non cultuelle  s'inscrivant dans le cadre d’une mission d'intérêt général.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Système de taxation de l’électricité

La France a été condamnée par la CJUE pour non transposition, dans les délais impartis, de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE