Dossier spécial loi de finances : surendettement et dettes fiscales
La liste des dettes exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement est complétée au profit de l’administration fiscale
Motivation d’une proposition de rectification par référence à un autre acte de procédure
Le Conseil d’Etat précise les obligations de l’administration fiscale
La suspension du recouvrement de l’impôt : le montant des sommes réclamées non pris en compte
Les contribuables ont la possibilité de suspendre la mise en recouvrement des sommes réclamées par référé-suspension en apportant des motifs caractérisant l’urgence. La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient juger, en l’espèce, que l’importance des sommes réclamées ne permet pas de caractériser cette urgence.
ESFP et utilisation de données recueillies par l’administration fiscale dans le cadre d’une vérification de comptabilité
Le Conseil d’Etat fait une appréciation in abstracto des textes
Amendes pour infractions aux règles de facturation
Le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnelle la disposition de l’article 1737 du CGI prévoyant une amende de 50% du montant de la transaction à défaut d’émission d’une facture
Pénalités pour manquements délibérés
Le défaut de report de plus-value sur la déclaration d’ensemble est constitutif d’un manquement délibéré
Election de domicile du contribuable chez son conseil
Le Conseil d'Etat précise dans quelles conditions l’administration fiscale doit en tenir compte
Taxation d’office avec ou sans mise en demeure ?
Le Conseil d’Etat précise les prérogatives de l’administration fiscale en cas de demande de justifications adressée au contribuable
Solidarité fiscale et dirigeant démissionnaire
L’administration fiscale ne peut se contenter de soulever que les formalités liées à la démission du dirigeant n’ont pas été effectuées pour poursuivre le dirigeant
Contours de la notion de vérification de comptabilité
Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant les procédures dont font l’objet les sociétés tête d’un groupe fiscalement intégré
LF 2021 : Création d’un contrôleur des demandes de données de connexion
Le contrôleur des demandes de données de connexion est seul compétent pour autoriser l’administration fiscale à mettre en œuvre son droit de communication auprès des opérateurs de communications électroniques et des prestataires d’hébergement.
