Responsabilité bancaire

Derniers articles Responsabilité bancaire

Action en responsabilité contre une banque :

Le préjudice subi par la société est distinct de celui subi par le dirigeant et/ou associé

Eric DELFLY Eric DELFLY

Devoir de conseil et de mise en garde de la banque envers l’emprunteur.

Le manquement à cette obligation n’est pas constitutif d’un dol ;la banque n’ayant de surcroit aucune obligation de mise en garde sur la nécessité de souscrire à une assurance

Eric DELFLY Eric DELFLY

Crédit et stipulation du TEG : un pas de plus dans la sanction de « l’année lombarde » ?

Le vice formel consistant à calculer le TEG d’un prêt bancaire sur 360 jours, au lieu de 365 ou 366 jours, suffirait à lui seul pour prononcer automatiquement la déchéance des intérêts conventionnels.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Rappel : Pas d’obligation de mise en garde de la banque en cas de placement non spéculatif.

La souscription d’actions dans le cadre d’une offre à prix ouvert (OPO) étant une opération non spéculative, le banquier prestataire de service d’investissement (PSI) n’est pas tenu de mettre en garde son client, même non averti, contre les risques d’une telle opération

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Absence de mise en garde de la banque en cas de placement non spéculatif.

Le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard de son client, même non averti, s’il lui propose un placement ne présentant aucun caractère spéculatif.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Un banquier n’est pas un Conseil en investissements financiers

La banque qui octroie un prêt n’est pas tenue à une obligation de conseil

Eric DELFLY Eric DELFLY

VEFA : Garantie extrinsèque d’achèvement

Le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte de vente en l’état futur d’achèvement et le préteur de denier de ne débloquer les fonds que dans les seules conditions stipulées à l’acte .A défaut ils engagent leurs responsabilités

Eric DELFLY Eric DELFLY

Aggravation de la situation débitrice d’un compte : partage de responsabilité entre le banquier et son client imprudent

Le partage de responsabilité entre une banque et son client de la situation débitrice de son compte, doit être retenu quand bien même le donneur d’ordre serait certes non averti mais qui du fait de son expérience professionnelle a fait preuve d’une particulière imprudence constitutif d’une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI