Garanties financières

Derniers articles Garanties financières

Le gage espèce ou cession de somme d’argent à titre de garantie

L’ordonnance portant réforme du droit des suretés crée une nouvelle sureté, la cession d’une somme d’argent à titre de garantie.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Compensation après ouverture d’une procédure collective : les conditions posées par la Cour.

La compensation de créances connexe ne peut être opposée à une demande en paiement formée par le liquidateur ou par un cocontractant qui n’a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Qualification et régime de la garantie autonome : primauté des caractères propres de l’obligation et absence de devoir de mise en garde (2/2)

La qualification d’une garantie autonome doit être faite au regard des caractères propres de l’obligation du garant qui ne doit pas avoir pour objet la propre dette du débiteur. La Cour vient aussi exclure tout devoir de mise en garde dans le régime de la garantie autonome.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Qualification et régime de la garantie autonome : primauté des caractères propres de l’obligation et absence de devoir de mise en garde (1/2)

La qualification d’une garantie autonome doit être faite au regard des caractères propres de l’obligation du garant qui ne doit pas avoir pour objet la propre dette du débiteur. La Cour vient aussi exclure tout devoir de mise en garde dans le régime de la garantie autonome.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Opposabilité à l’établissement bancaire d’un nantissement de compte titre.

Un nantissement de compte titres ne sera ni réalisé, ni opposable à la banque si cette mesure n’est pas signée ou datée par le constituant comme indiqué dans le Code monétaire et financier.

Jacques-Eric MARTINOT Jacques-Eric MARTINOT

Vente d’immeuble à construire et garant extrinsèque d’achèvement

Le garant d’achèvement doit verser les sommes nécessaires à l’achèvement du bien vendu sans s’interroger sur les causes de la défaillance du vendeur

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Garantie Financière d’Achèvement (GFA) et responsabilité du Banquier

VEFA : Le retard pris par la banque dans l’exécution de sa garantie est fautif .Trois exemples topiques analysés à la lueur de la jurisprudence de la Cour de Cassation

Eric DELFLY Eric DELFLY