De la précision des modalités de calcul des intérêts dans les déclarations de créances.
La déclaration de créance doit comporter, en elle-même, les précisions suffisantes sur les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’a pas été arrêté, ou renvoyé expressément à un document les explicitant.
Quel point de départ du délai de prescription de l’action en faillite personnelle en cas d’annulation du jugement d’ouverture ?
L'arrêt d’appel qui annule le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, puis ouvre lui-même la liquidation, constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en interdiction de gérer ou faillite personnelle.
L’absence d’autonomie de la mesure de séquestre des fonds objet d’une saisie conservatoire
La consignation des sommes saisies à titre conservatoire n’est pas une mesure autonome de sorte qu’elle ne résiste pas à l’arrêt et l’interruption des poursuites individuelles imposés par l’ouverture d’une procédure collective.
Bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution du plan de redressement : point de départ « d’attente » de trois mois de l’action en résiliation du bail commercial
La chambre commerciale dans son arrêt publié du 18 janvier 2023 juge au visa des articles L641-12, alinéa 1er, 3° et L622-14, 2° du Code de commerce que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement, constitue une nouvelle procédure collective, de sorte que le point de départ du délai de trois mois au terme duquel le bailleur peut demander la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, est la date du jugement prononçant la résolution du plan et…
L’ouverture d’une liquidation judiciaire entraine la suspension de certains procès intentés contre la société.. mais pas tous !
Dans cet arrêt, la Cour revient, dans le cas d’une SCI placée en liquidation judiciaire, sur la distinction entre les procédures judiciaires qui doivent être interrompues, ou interdites par principe, et celles qui peuvent malgré tout être poursuivies à l’encontre de la société.
Bail commercial, Preneur en procédure collective, impayés de loyers et renonciation du bailleur à la poursuite de la résiliation du bail
Après avoir admis la possibilité pour le bailleur de choisir entre la procédure de résiliation droit commun sur le fondement de la clause résolutoire y insérée, et la procédure spéciale des procédures collective prévue au livre VI du Code de commerce, la Chambre commerciale par un arrêt inédit du 5 octobre 2022, reconnaît au bailleur la possibilité de renoncer même tacitement à son droit de poursuivre la résiliation du bail commercial.
Plan de redressement par voie de continuation : de la tierce opposition d’actionnaire évincée par un coup d’accordéon
Le recours d’un actionnaire victime d’un coup d’accordéon ordonné par un plan de redressement par voie de continuation de la société débitrice est recevable en tant que tel, mais son bienfondé doit être apprécié avec la nécessité d’assurer la pérennité de l’entreprise.
Sort des créances non inscrites au plan de redressement : quand les « Gibis » viennent au secours des « Shadoks »
La Cour de Cassation avait encore à aborder la mésaventure d’un créancier ayant régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective d’un débiteur, laquelle, bien que non contestée, n’avait pourtant pas non plus été admise et donc intégrée dans le plan de redressement par voie de continuation. Ce créancier s’est trouvé fort dépourvu, lorsque le plan redressement est arrivé à son terme, sans que sa créance ne soit payée.
Désignation d’un mandataire ad hoc en référé : Pas besoin de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société.
Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au Bulletin lui promettant une large diffusion, la Cour de cassation refuse d’ajouter une condition relative à la désignation d’un mandataire ad hoc dans une procédure de référé. Le juge de l’urgence peut désigner un mandataire ad hoc même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société, et la menaçant d’un péril imminent.
Banqueroute : la Cour de cassation clarifie la définition et, par la même occasion, étend très sensiblement le périmètre des poursuites.
En qualifiant la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales d’infraction instantanée, la Cour de cassation ouvre très grande la porte des sanctions pour banqueroute à l’encontre des dirigeants de société en procédure collective
Clause attributive de compétence : opposabilité à la procédure collective
La clause attributive de compétence stipulée dans un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure collective entre le débiteur en liquidation judiciaire et le tiers contractant, n’est pas toujours opposable au Liquidateur
Insuffisance de la seule procuration sur les comptes bancaires comme indice permettant de caractériser un dirigeant de fait.
Dans une nouvelle illustration jurisprudentielle, la Cour d’Appel de VERSAILLES considère que la seule procuration sur les comptes bancaires est insuffisante pour considérer qu’un salarié accomplissait des actes positifs de gestion en toute indépendance, permettant de le promouvoir en dirigeant de fait.