Confusion des patrimoines : Attention à l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société au patrimoine de son dirigeant.
Le gérant associé d’une SARL qui prélève de lui-même diverses sommes sur le compte bancaire de la société, fut-ce pour procéder de lui-même au remboursement de son compte courant, peut-il se voir reprocher une confusion des patrimoines ?
Peut-on révoquer un dirigeant qui poursuit la société dans laquelle il bénéficie directement de son mandat social ?
La révocation d’un mandataire social ne peut être fondée sur la seule circonstance que celui-ci ait assigné la société en justice pour tenter de faire valoir ses droits, la liberté fondamentale d’ester en justice, protégée par la CEDH, demeure prioritaire.
La mise en réserve des bénéfices par les associés majoritaires, sans distribution de dividendes, peut-elle être contestée ?
Destinés à satisfaire l’avidité des associés, ou à récompenser la prise de risque initiale, les dividendes ne sont toutefois pas obligatoirement distribués chaque année, ce qui nourrit des débats réguliers au sein des sociétés, mais les associés peuvent-ils reprocher à la société l’absence de distribution ?
Valorisation des parts sociales d’une associé de SARL décédé : Attention à l’erreur grossière d’évaluation.
L’erreur grossière appréciée au cas d’espèce, est celle relative à la date de la valorisation des titres : L’expertise peut-elle se fonder sur des données en partie postérieures au décès de l’associé?
Prorogation de la durée d’une société : que faire lorsque les associés ont laissé passer la date d’expiration ?
La Cour de Cassation apporte des précisions sur la procédure de régularisation prévue à l’article 1844-6 du code civil Source :CCass 30/08/2023 n°22-12084 publié au Bulletin Lors de la création de la société, les associés doivent préciser dans les statuts la durée de la structure étant précisé qu’elle ne peut excéder 99 ans. Dans la pratique, il est ainsi conseillé de prévoir la durée maximum. Si la société n’est pas dissoute de façon anticipée par les associés ou une décision de justice ou tout autre cause visée à l’article 1844-7 du code civil, la société prend fin à l’expiration de sa…
Révocation d’un dirigeant : Illustration de nouvelles circonstances jugées abusives.
Lorsqu’un dirigeant est remercié, attention à ne pas « mettre la charrue avant les bœufs »… et notamment, il convient de rester prudent lorsqu’on recherche le successeur d’un dirigeant qui n’a pas…. encore été révoqué.
Nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capital social : edit
Le décret déterminant les seuils à respecter pour régulariser la situation est sorti Décret n°2023-657du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce Dans le cadre de la présente newsletter, la nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capital social applicable depuis le 11 mars 2023 vous était présentée. Pour mémoire, cette nouvelle procédure ouvre un nouveau délai de 2 ans pour régulariser la situation en réduisant son capital à hauteur d’un seuil dont le montant variera en fonction du montant du bilan de la société et…
Répartition des pouvoirs des greffiers du tribunal de commerce, et du juge commis à la surveillance du RCS.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-22.446, Publié au bulletin I - Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Cour de cassation revient sur les missions du juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés (ci-après « le RCS »), et des pouvoirs du greffes des tribunaux de commerce. A l’origine de ce contentieux, une société conclut avec une autre, un traité d’apport du fonds de commerce de sa filiale. Finalement, les opérations sont avortées puisque ladite filiale est dissoute, dès lors, la caducité du traité d’apport est…
Abus d’égalité : Les règles de vote à l’unanimité ne permettent pas d’écarter l’abus de droit.
Par ce nouvel arrêt, publié au bulletin, les juges considèrent que l’organisation capitalistique égalitaire ne permet plus d’écarter l’abus de droit en considération de règles statutaires de vote à l’unanimité.
L’inscription possible d’une résolution à l’ordre du jour d’une AG sous réserve de ne pas empiéter sur les pouvoirs des autres organes de la SA.
L’A.N.S.A (Association nationale des sociétés par actions), qui émet régulièrement des analyses techniques approfondies en matière notamment de droit des sociétés, est intervenue en matière de fixation de l’ordre du jour de sociétés anonymes (SA).
L’associé cédant ses titres peut-il être considéré comme un créancier professionnel ?
L’associé cédant qui cède ses parts sociales, et accorde un crédit vendeur au cessionnaire, peut-il être considéré comme un créancier professionnel au sens des dispositions du code de la consommation ?
Fautes antérieures à la constitution : la société peut-elle être responsable ?
A l’origine de ce contentieux deux salariés quittent leur société pour constituer leur propre structure, outre un débat intéressant relatif à l’effectivité des détournements reprochés au titre de la concurrence déloyale, le débat est porté sur la responsabilité de la société, laquelle n’était pourtant pas encore constituée au moment des faits reprochés.