Droit boursier et des opérations d’offre de titres

Derniers articles Droit boursier et des opérations d'offre de titres

Manquement (délit ?) d’initié et caractère précis de l’information privilégiée

Pour prévenir tout délit d'initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers. Dans le cas contraire, le détenteur de l'information pourrait prétexter l'existence d'une incertitude pour en tirer profit au détriment des autres intervenants sur le marché

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Non bis in idem, délits et manquements financiers : le revirement en clair obscur de la Cour de cassation

Après la décision du 18 mars 2015 rendu par le Conseil constitutionnel, le revirement de la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur l’impossibilité du cumul des poursuites pour manquements et délits financiers était attendu. C’est aujourd’hui chose faite mais la Cour de cassation s’appuie tout autant sur la violation du principe de nécessité des peines consacré par le Conseil constitutionnel que sur le principe « non bis in idem » tel qu’interprété en matière d’infraction financière par la CEDH. Ce cumul de principes qui ne se superposent pas totalement, complexifie encore la compréhension du sujet.

Laurent Turon Laurent Turon

L’établissement de crédit doit proposer à ses clients investisseurs des instruments financiers adaptés à leur situation …

… Mais pour se conformer à son devoir de conseil, n’a pas à conseiller à ses clients d’investir des fonds conservés sur leurs comptes.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Publication du rapport annuel 2014 du médiateur de l’AMF

Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'AMF, a présenté à l'occasion d'une conférence de presse jeudi 16 avril son rapport annuel de l'année 2014. Ce service public gratuit, destiné à favoriser la résolution amiable des litiges financiers relevant de la compétence du régulateur, a connu une nouvelle année de forte activité.

Laurent Turon Laurent Turon

Suspension de l’exécution provisoire d’une décision de l’AMF

Les conséquences manifestement excessives de l’article L621-30 du CMF n’ont pas à être irréversibles pour entrainer la suspension de l’exécution provisoire

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Manquements boursiers et modalités de calcul des sanctions de l’AMF

Les sanctions sont fixées en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements, en tenant compte de la situation personnelle et patrimoniale du mis en cause et de ses ressources.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

L’article L612-33 8° sur les mesures conservatoires de l’ACPR en matière d’assurance est en partie inconstitutionnel

La déclaration d’inconstitutionnalité, qui prend effet à compter du 8 février 2015, est applicable aux instances en cours

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Extension d’agrément pendant un contrôle du respect des obligations professionnelles

L’AMF ne peut surseoir à statuer sur une demande d’agrément ou extension d’agrément, dans l’attente des suites à donner à une procédure de contrôle

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Manquements professionnels d’un PSI et sanction de l’AMF

Les sanctions sont fixées eu égard au comportement du professionnel

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Infractions boursières et conflit entre autorités administratives et juridictions pénales

EADS, infractions boursières, Autorité des Marchés Financiers, Tribunal correctionnel de Paris, Cour de cassation, Conseil Constitutionnel, Cour Européenne des Droits de l’Homme, « non bis in idem », histoire d’un fiasco juridique et judiciaire qui a commencé lorsque l’Etat a donné aux Autorités Administratives Indépendantes le pouvoir de sanctionner.

Laurent Turon Laurent Turon

Précisions fiscales concernant la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés

Précisions sur la taxe sur les transactions financières intégrées dans la base BOFIP à la faveur d’une nouvelle mise à jour du 18 novembre 2014

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI