Responsabilité de la Banque en cas d’anomalies apparentes sur un chèque

Un chèque comportant des anomalies apparentes encaissé par un établissement bancaire engage la responsabilité de la banque tirée en le payant sans avoir averti au préalable le tireur de cette anomalie.

Source : Cass.Com., 17 juin 2020, n°18-18629 F-D

 

 

Un couple sollicite d’une entreprise la réalisation de travaux et pour cela, obtient à titre d’acompte un chèque à son ordre.

 

Diligente, la société encaisse le chèque libellé à son ordre, non pas sur son compte, mais sur le compte de l’épouse du dirigeant de l’entreprise !

 

Le litige naitra du fait que l’entreprise ne réalisera pas la prestation attendue.

 

Les époux rechercheront la responsabilité de la banque au motif que cette dernière a encaissé un chèque présentant une anomalie qu’elle aurait dû déceler au moment de l’encaissement.

 

La Cour d’appel ne fera pas droit à la demande des époux en précisant que « M. et Mme F... ne démontrent pas qu’à supposer établie la faute qui lui était reprochée, la société Cuisine et Vous aurait, au regard de sa situation financière, été en mesure de réaliser les travaux commandés après perception de l’acompte ». Par cet arrêt, la Cour d’appel fait reposer un défaut de vigilance sur les époux au motif qu’ils auraient dû se renseigner sur la santé financière de l’entreprise et sa capacité à remplir ses obligations.

 

Un pourvoi est alors formé, la Cour cassant fort logiquement l’arrêt en arguant :

 

« Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice constitué par le débit injustifié de leur compte de la somme de 19 250 euros n’avait pas pour cause directe le défaut de vigilance de la banque qui, en s’abstenant de les alerter sur l’anomalie apparente constituée par l’ajout d’un second bénéficiaire sur le chèque litigieux, les avait privés de la possibilité de faire opposition, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; »

 

Le dispositif est simple. La Cour précise que les juges du fond auraient dû avoir un raisonnement conduisant à rechercher si le préjudice subi par les époux n’était pas directement lié au défaut de vigilance de la Banque tirée.

 

En omettant de prévenir les époux de cette anomalie, la banque les a privés de faire opposition au paiement. Sa responsabilité est alors engagée.