Appréciation du comportement du débiteur lors de la liquidation d’une astreinte provisoire
Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, ce comportement s’appréciant à compter du prononcé du jugement fixant l’injonction
Nantissement de fonds de commerce et droit de rétention
Pas de droit de rétention sur le fonds de commerce pour le créancier nanti !
Vice de forme d’un acte authentique et maintien de la force exécutoire du titre.
L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique
A qui incombe les émoluments de l’Avocat en cas de saisie immobilière n’arrivant pas à son terme ?
La Cour de Cassation fait application de l’article 44 du Décret n°60-323 du 2 avril 1960, dont elle relève le caractère d’ordre public pour condamner le débiteur poursuivi, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière n’arrivant pas à son terme.
Juge de l’Exécution contre Juge Commissaire dans la vente aux enchères d’un immeuble
La vente sur adjudication d’un bien immobilier et ses modalités ayant été fixées par ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire d’un débiteur saisi ne peut être remise en cause à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution compétent pour statuer sur les seules contestations postérieures à l’ordonnance du juge-commissaire.
L’obligation d’information précontractuelle du banquier
L’obligation d’information du banquier sur le fonctionnement de la garantie OSEO SOFARIS peut selon les circonstances s’apprécier au regard de la qualité du cocontractant.
Insaisissabilité des acquêts pour le remboursement du prêt personnel des époux
Le créancier saisissant ne peut saisir les sommes d’un compte joint alimenté par des fonds appartenant à la communauté pour le remboursement d’un prêt contracté par un seul des époux.
Preuve de l’information préalable du tireur du chèque sans provision
L'information préalable relative au rejet des chèques n ‘a pas à être envoyée par LRAR ou tout autre moyen garantissant la preuve de la réception.
L’indemnité forfaitaire calculée sur le capital restant dû est une pénalité au sens de L341-1 du Code de la Consommation
Le prêteur doit informer la caution de toute défaillance du débiteur principal au risque de perdre son droit à se prévaloir d’une clause d’indemnité forfaitaire calculée sur le capital restant dû
Condition suspensive d’obtention d’un prêt : Attention au respect des conditions du taux définies dans la promesse
Doit être considérée comme réalisée, la condition suspensive d’un prêt, même en cas de refus de la banque, dés lors que la demande de prêt sollicitée par l’acquéreur portait sur un taux qui ne correspondait pas aux caractéristiques définies dans la promesse.
La preuve de l’obligation d’information en cas d’émission de chèque sans provision
Il incombe seulement à l’établissement de crédit de prouver, lorsqu’il délivre par courrier l’information requise par l’article L.131-73 du Code Monétaire et Financier, qu’il l’a adressé au débiteur.
Recours personnel de la caution contre le débiteur en procédure collective
En dépit d’un protocole d’accord contenant renonciation par quatre cautions à exercer un recours contre le débiteur principal, le recours personnel de la cinquième caution, non partie à l’accord transactionnel, contre le débiteur, lui permet de produire sa créance au passif.