Vente d’immeuble à construire et garant extrinsèque d’achèvement

Le garant d’achèvement doit verser les sommes nécessaires à l’achèvement du bien vendu sans s’interroger sur les causes de la défaillance du vendeur

 

SOURCE : Cass.3ème Civ., 18 février 2016, n°14-29.841

 

C’est ce que signifie cette décision de la Troisième Chambre Civile, non publiée au bulletin, comme suit :

 

« …

 

Vu les articles R.261-1 et R.261-21 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction applicable à la cause ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué…, que la société GFPC, promoteur immobilier, placée depuis en liquidation judiciaire, a souscrit une convention de garantie d’achèvement auprès du Crédit du Nord pour la construction d’un immeuble dont elle a vendu les lots en l’état futur d’achèvement ; que, se plaignant de désordres et de non-achèvements, les copropriétaires ont assigné le Crédit du Nord pour le voir condamner à payer diverses sommes destinées à permettre l’achèvement de la construction ;

 

Attendu que, pour rejeter les demandes et prononcer la mise hors de cause du Crédit du Nord, l’arrêt retient que l’absence de mise en service de l’ascenseur, qui est un élément d’équipement indispensable à l’utilisation de l’immeuble conformément à sa destination ; provenait du non-paiement des factures de l’installateur et que le garant d’achèvement était étranger à ce litige ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la garantie d’achèvement a pour objet de garantir l’acquéreur d’un immeuble vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement en cas de défaillance financière du vendeur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 mai 2014,… »

 

Cette décision est intéressante en ce qu’elle se penche sur la question des circonstances de la défaillance du vendeur susceptibles de déclencher la mise en œuvre de la garantie.

 

La garantie peut être mise en œuvre dès lors que le vendeur n’a pas la trésorerie suffisante pour achever les travaux, sans qu’il soit nécessaire de mettre préalablement en œuvre contre ce dernier d’autres moyens de droit.

 

Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats