Mesures conservatoires contre les associés d’une SCI défaillante dans son plan de redressement judiciaire

La défaillance d'une SCI, en plan de redressement, peut suffire à établir l'existence d'une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Elle justifie les saisies conservatoires engagées contre ses associés.

Source : Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924, P + B

 

I – Le texte en question

 

Selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

 

II – L’espèce

 

Une SCI fait exécuter des travaux par une société commerciale. Faute de paiement des factures correspondant aux travaux exécutés, la société commerciale obtient un jugement de condamnation, confirmé en appel. La SCI débitrice est par la suite mise en redressement judiciaire. La société créancière assigne les associés de la SCI afin de les voir condamner à payer le passif au prorata de leur participation au capital. Auparavant elle obtient du JEX l’autorisation de pratiquer des mesures conservatoires à l’encontre des associés : saisies conservatoires de créances et de droits d’associé, et hypothèque judiciaire.

 

Les associés assignent alors la société créancière devant le JEX, en abus de mesures conservatoires et mainlevée des saisies pratiquées. Déboutés de leurs demandes devant le JEX et en appel ils forment un pourvoi en cassation, invoquant notamment la violation de l’article 1858 du Code civil, imposant aux créanciers de poursuivre préalablement et vainement la personne morale avant de poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé. Ils contestent également le caractère fondé en son principe de la créance litigieuse à leur encontre, la SCI débitrice faisant l’objet d’un plan de redressement incluant cette créance. Les juges du fond auraient donc violé l’article L. 511-1 précité.

 

III – Le pourvoi

 

Ce texte permet-il au créancier d’une SCI faisant l’objet d’un plan de redressement de mettre en œuvre des mesures conservatoires à l’encontre des associés de la société débitrice ? Oui, pour la Cour de cassation, si la SCI est défaillante dans le paiement de son plan.

 

Elle juge que le JEX était seulement tenu de rechercher l’existence d’une créance fondée en son principe contre la société débitrice et l’apparence d’une défaillance de celle-ci, cette apparence pouvant résulter, notamment, du risque d’inexécution du plan de redressement de la société.

 

La Cour ajoute que l’article 1858 du Code civil n’était pas applicable dans cette hypothèse. Le JEX n’était alors pas tenu de vérifier si les conditions posées par ce texte étaient remplies pour poursuivre les associés en paiement des dettes sociales.