Une caution peut déclarer sa créance au passif du débiteur, avant d’avoir été appelée ou d’avoir payé

La caution est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation prévu par l’article 2309 du Code civil, à déclarer sa créance dans la procédure collective du débiteur sans qu’il soit exigé qu’elle ait été appelée au préalable ni qu’elle ait exécuté son engagement.

Source : Cass. com., 30 janvier 2019, n°17-22.743

 

I – Rappel des textes en question

 

L'article L. 622-25 du Code de commerce précise notamment que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.

 

Aux termes de l'article 2309, 2° du Code civil, la caution peut agir contre le débiteur principal même avant d'avoir payé, notamment lorsque le débiteur a fait faillite.

 

II – L’espèce

 

Une banque déclare une créance à la liquidation judiciaire au titre « d’encours de caution » pour un certain montant, à titre privilégié. Le juge-commissaire rejette ladite déclaration.

 

Une cour d’appel confirme l’ordonnance entreprise, en relevant que cette créance n'ayant pas été déclarée comme « à échoir », elle doit être considérée comme une créance due au jour du jugement d’ouverture. Or, la banque ne justifie pas qu’elle aurait été appelée par des bénéficiaires de la garantie et qu’elle aurait effectivement exécuté ses engagements pour le montant déclaré.

 

La banque forme un pourvoi en cassation.

 

III – Le pourvoi

 

La banque estime que la caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être indemnisée lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture. La banque indiquait expressément dans ses conclusions qu'elle avait déclaré sa créance au titre de ce recours indemnitaire préventif, créance rendue exigible par l'ouverture de la procédure collective du débiteur.

 

La Haute Juridiction lui donne raison, et casse l’arrêt critiqué. La caution pouvant, même avant d’avoir payé, agir contre le débiteur principal dans les cas prévus par l’article 2309 du Code civil, elle est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation prévu par ce texte, à déclarer sa créance dans la procédure collective du débiteur, sans qu’il soit exigé qu’elle ait été appelée au préalable ni qu’elle ait exécuté son engagement.

 

Il a déjà été jugé dans le même sens que, avant même d’avoir payé, la caution poursuivie en paiement dispose d’une créance personnelle d’indemnité contre le débiteur et qu’elle peut donc agir contre celui-ci, bien qu’il soit lui-même poursuivi en paiement par le créancier .