Cash back : le décret d’application est publié

Une loi réglemente désormais le cash back, c’est-à-dire le retrait d’argent liquide par un consommateur lorsqu’il effectue un achat chez un commerçant[1].

Source : Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018, relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement

 

Le cash back consiste, pour les commerçants, à remettre de l’argent liquide aux clients payant par carte bancaire, pour un montant supérieur au bien acheté. Par exemple, un client effectue des achats pour 80 € dans un magasin, paie 100 € par carte bancaire et récupère 20 € en espèces.

 

La loi ratifiant l’ordonnance 2017-1252 du 9 août 2017, qui a transposé la directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (DSP 2), encadre désormais la pratique du cash back, au nouvel article L.112-14 du Code monétaire et financier. La pratique est connue en Espagne, Royaume-Uni ou encore Allemagne, mais est encore marginale en France, faute de législation claire. Le cash back devrait être utile en zone rurale, où les distributeurs automatiques de billets sont rares. Il devrait permettre aussi d’attirer des chalands dans les magasins.

 

L’entrée en vigueur du nouvel article L. 112-14 du Code monétaire et financier était subordonnée à la parution d’un décret d’application, publié au Journal officiel du 26 décembre 2018. Il fixe, d’une part, à 1 € le montant minimal de l'opération de paiement dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies, et à 60 € le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé[2].

 

D’autre part, ce décret précise les sanctions assorties au non-respect des dispositions des articles L. 112-14 et D. 112-6 du Code monétaire et financier, à savoir l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1.500 €[3].

 

Rencontrera-t-il pour autant le succès, dans un pays ou la carte bancaire gagne inexorablement du terrain sur l’espèce ? L’avenir le dira.

 

[1] Voir notre article sur le sujet : Cash back : le retrait d'espèces chez un commerçant est désormais encadré

 

[2] Art. D. 112-6 C. mon. fin.

 

[3] Art. R. 112-7 C. mon. fin.