Rémunération du président de SAS : convention réglementée ou pas ?
Si elle est fixée conformément aux statuts, c'est non. Dans le cas contraire, c'est oui !
Dirigeant de SARL : caractérisation de la confusion de patrimoine entre la SARL et son gérant.
Le gérant de la SARL, par ailleurs bailleur de celle-ci, ne doit pas laisser la société s'affranchir de ses obligations de locataire.
Crédit bail poursuivi postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective du crédit preneur
Le juge des référés de droit commun est compétent pour connaître de la demande du crédit-bailleur tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement d'une provision sur la base de redevances impayées d'un contrat de crédit-bail immobilier échues postérieurement au jugement d'ouverture .
Cession de parts sociales : l’absence de publication de la cession auprès du Greffe du Tribunal de Commerce n’est pas de nature à remettre en cause son opposabilité à l’égard des tiers qui en ont eu personnellement connaissance.
Par suite, le créancier malchanceux ne peut poursuivre le recouvrement de sa créance à l'égard des anciens associés.
Cession d’actions : le droit de préemption conféré à un actionnaire ne peut être rétracté…
… Sauf si les dispositions du pacte d'actionnaires le prévoient expressément.
Convention d’assistance conclue entre une SAS et la société de conseil de son Directeur Général : nullité pour absence de cause.
Lorsque les fonctions dévolues à la société de conseil constituent une délégation d'une partie des fonctions de direction du Directeur Général, elles font double emploi avec les missions dévolues à celui-ci au titre de son mandat social.
Opérations boursières et devoir de mise en garde
La banque ne peut être tenue responsable du choix de l’investissement boursier de ses clients.
Nullité des assemblées postérieures à l’exclusion abusive d’un associé de SAS : encore et toujours Monsieur D’HEM
L'associé d'une SAS, abusivement exclu, peut introduire, postérieurement à sa réintégration, une demande tendant à l’annulation de l’ensemble des assemblées votées pendant sa période d’éviction.
Périmètre du droit et audit des coûts
La Cour d'Appel de PARIS vient-elle de tuer la profession de « cost-killer » ?
Un fonds de commerce exploité sur le domaine public ?
La Cour de cassation confirme son détachement par rapport à la jurisprudence du Conseil d’Etat et reconnaît l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public lorsque le fonds dispose d’une clientèle propre.
Associé dans deux sociétés concurrentes
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur la SARL. La participation au capital de deux sociétés concurrentes n’est pas en soi un acte de concurrence déloyale… sauf disposition statutaire contraire ou preuve d’acte de déloyauté
Le délai de prescription de droit commun pour l’action en paiement de l’indu
A défaut de disposition spéciale et quelle que soit la source du paiement indu, l’action en répétition de l’indu est soumise au délai de prescription de droit commun applicable aux quasi-contrats.
