Derniers articles Affaires / Finances

Liquidation prématurée d’une entreprise : Attention à la responsabilité du liquidateur amiable. 

Le liquidateur amiable d’une société assignée en responsabilité pour défaut de souscription d’une assurance décennale pendant les travaux effectués, peut-il clôturer les opérations de liquidation au détriment de créanciers « éventuels » ?

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

La cession d’un fonds de commerce en dépit du délai d’opposition de 10 jours : Rôle du liquidateur dans la reconstitution du gage commun des créanciers.

Une cession de fonds de commerce, qui s’opère sans séquestre, ne libère pas l’acquéreur des créanciers inscrits sur le fond. Dès lors, en cas de liquidation judiciaire de la société cédante, le liquidateur peut obtenir, du cessionnaire, remboursement de la somme perçue à hauteur du passif.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

Groupe de société et abandon de créance : de la difficile preuve du caractère commercial

La Cour Administrative d’Appel de PARIS vient de se prononcer, à nouveau, sur le rejet au titre des charges d’un abandon de créance entre une société mère et sa filiale

Eric DELFLY Eric DELFLY

Lanceur d’alerte: Il est protégé par la liberté d’expression posée à l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Suite de l’affaire LUX LEAKS : Le Luxembourg est condamné pour avoir sanctionné le lanceur d’alerte à l’origine de l’affaire. Le droit français est-il encore compatible avec le droit conventionnel ?

Eric DELFLY Eric DELFLY

Démembrer les parts d’une SCI pour combiner les avantages des revenus fonciers et l’impôt sur les sociétés : c’est possible ! Mais attention à l’abus de droit !

Si la société à qui l’on apporte les titres démembrés de la SCI ou qui les acquière n’a aucune activité économique autre que celle de porter l’usufruit, l’absence de substance économique permet d’identifier un montage exclusivement destiné à éluder le paiement de l’impôt caractérise un abus de droit.

Eric DELFLY Eric DELFLY

DIRIGEANT ET CONVENTIONS REGLEMENTEES : L’INTERET DIRECT PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION

Selon la Cour de Cassation, a un intérêt direct au contrat , le directeur général d’une société anonyme qui signe un bail entre la société, dont il est le mandataire social et sa belle-sœur. Retour à la présomption d'interposition

Eric DELFLY Eric DELFLY

Difficultés des entreprises :Ouverture d’une conciliation : faut-il informer le Conseil d’Administration ?

Le livre IV du Code de Commerce instaure un traitement en amont des difficultés des entreprises, grâce à l’ouverture d’une procédure de mandat ad’ hoc ou de conciliation, dont la confidentialité est la nécessaire contrepartie du succès. Mais cette confidentialité doit-elle, également, être opposable au Conseil d’Administration des sociétés anonymes ?

Eric DELFLY Eric DELFLY

Dissolution pour mésentente entre associés : Paralysie effective, et prise en compte du droit de retrait.

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation juge qu’en cas de mécanismes statutaires permettant de poursuivre l’exploitation effective de la société malgré une mésentente avérée entre les associés, et lorsqu’il existe un droit de retrait, la paralysie exigée part l’article 1844-7, 5° du Code civil n’est pas démontrée, et la dissolution ne peut être prononcée.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

SAS : clause statutaire d’exclusion : consécration de la loi du plus fort

Après sa décision du 09 décembre 2022, pouvons-nous véritablement considérer que le Conseil Constitutionnel a pris conscience des véritables enjeux du nouveau dispositif d’exclusion des actionnaires de SAS introduit par la loi dite SOILIHI ?

Eric DELFLY Eric DELFLY

Peut-on révoquer un gérant de SARL pour anomalies ou irrégularités comptables ?

La Cour de cassation intervient pour considérer que la révocation du gérant peut en effet intervenir pour des anomalies ou irrégularités comptables, lesquelles peuvent constituer une cause légitime tel qu’exigée par l’article L223-25 du Code de commerce. Les circonstances selon lesquelles ces erreurs n’auraient eu que peu de conséquences ne sont dès lors, pas susceptibles d’écarter la révocation du gérant.

Eléonore CATOIRE Eléonore CATOIRE

LA RESOLUTION JUDICIAIRE D’UN CONTRAT NE DOIT PAS ETRE NECESSAIREMENT MOTIVEE PAR LA FAUTE DU COCONTRACTANT

Par un Arrêt qui fait les honneurs de la publication au bulletin de la Cour de Cassation, la Chambre Commerciale juge qu’une résolution judiciaire peut être sollicitée et obtenue, sans démontrer l’existence d’un manquement fautif d’une des parties au litige.

Eric DELFLY Eric DELFLY

AMF : PERQUISITION ET SAISIE DE TOUT DOCUMENT EN LIEN AVEC L’ENQUETE

Dès lors que l’AMF est autorisée par le Juge des Libertés, à procéder à une visite domiciliaire (perquisition), celle-ci peut appréhender tout document identifié dans les lieux visités, en ce compris ceux dont elle n’est pas le propriétaire ou l’émetteur. Cette tolérance a vocation à s’appliquer aux « visites » autorisées en matière douanière et fiscale et même de l’Autorité de la concurrence.

Eric DELFLY Eric DELFLY