Projet de Loi PACTE : l’incitation au recours au Rétablissement Professionnel

Le Tribunal devra désormais s’interroger systématiquement sur l’opportunité de faire bénéficier le débiteur personne physique d’une mesure de Rétablissement Professionnel

 

Source : projet de Loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dit Loi PACTE)

 

En matière de procédure collective, le projet de Loi PACTE, qui devrait être adoptée début 2019, prévoit une série de mesures destinées à améliorer la situation d’un entrepreneur (qu’il s’agisse d’un dirigeant de personne morale ou d’un débiteur personne physique), lorsque celui-ci est confronté à une procédure collective.

 

C’est dans cette optique que des dispositions devraient apparaître dans le projet de Loi PACTE, préconisant l’extension du recours à la procédure de Rétablissement Professionnel.

 

Cette procédure qui figure à l’article L 645-1 du Code de Commerce, permet à un débiteur personne physique d’éviter de passer par une procédure de Liquidation Judiciaire lorsque, dans le cadre de son activité, il n’employait aucun salarié et ne disposait que d’un actif très limité.

 

Le débiteur bénéficie ainsi d’une procédure accélérée, au terme de laquelle sa procédure est clôturée, et où il redevient alors in bonis.

 

L’article 15 du projet de Loi PACTE vise à généraliser le recours à cette procédure de Rétablissement Professionnel, en imposant au Tribunal de systématiquement s’interroger sur l’opportunité de faire bénéficier de cette mesure au débiteur personnel physique, que le Tribunal soit saisi :

 

- D’une demande de résolution de plan de Sauvegarde ;

 

- D’une résolution de plan de Redressement Judiciaire ;

 

- D’une demande de Redressement (émanant du débiteur) ;

 

- D’une demande de Liquidation Judiciaire (cette fois émanant du débiteur mais également du Ministère Public ou d’un créancier).

 

Il s’agit donc d’une mesure incitative, à l’attention des juridictions, afin que celles-ci soient contraintes de suggérer cette procédure ; qui est aujourd’hui extrêmement peu utilisée.

 

C’est une méthodologie intéressante, mais dont l’efficacité reste encore à prouver.

 

L’expérience nous dira si le Rétablissement Professionnel trouve enfin sa place aux côtés des Liquidations Judiciaires « classiques ».

 

Etienne CHARBONNEL

Associé

Vivaldi-Avocats