Simplification des pièces à fournir pour les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives

La fourniture d’un extrait K bis ne sera plus systématique

Source : Décret n°2021 631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

 

Les administrations réclament systématiquement aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou au registre des entreprises un extrait K bis de moins de moins de 3 moins dans le cadre de leurs démarches afin de s’assurer de leur identité.

 

Le décret commenté ne permet, à compter du 1er novembre 2021, aux administrations de ne solliciter que la communication du numéro unique d’identification (SIREN) aux entreprises. Ce numéro leur permettra d’accéder aux bases de données à leur disposition et aux informations contenues dans un extrait K bis.

 

Les administrations ne pourront solliciter la communication d’un extrait K bis que si l’accès à ces bases de données n’est pas possible en cas de problème technique.