Cumul des qualités de cogérant et d’Associé d’une SCI et formalités au Registre du Commerce et des Sociétés

Non-conformité du dossier d’immatriculation ne déclarant pas les deux qualités

SOURCE : Avis du comité de coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS), avis n°19-008 du 22 novembre 2019

 

Le CCRCS a été saisi d’une question posée par un mandataire en formalités d’entreprise ainsi libellée :

 

« Des sociétés civiles immobilière (SCI) font parfois l’objet de relances les invitant à mettre à jour leur dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en ce qui concerne les énonciations afférentes aux Associés appelés à y figurer. En présence d’une SCI disposant de deux Associés co-gérants, une telle mise à jour s’impose-t-elle alors que les intéressés apparaissent déjà sur le KBIS ? ».

 

Afin de répondre à la question susvisée, le CCRCS rappelle tout d’abord que l’immatriculation de toute société au Registre du Commerce et des Sociétés doit notamment comporter les nom, prénoms et domicile personnel, date et lieu de naissance ainsi que la nationalité :

 

  Des Associés tenus indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social, ce qui est le cas en matière de Société Civile Immobilière,

 

  Et des Associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société.

 

Il précise également que tout changement affectant ces énonciations doit faire l’objet d’une déclaration par voie de demande d’inscription modificative.

 

Il rappelle également qu’indépendamment des contrôles lui incombant préalablement à toute inscription, le greffier peut à tout moment vérifier la permanence de la conformité des inscriptions déjà effectuées et en cas de non-conformité, inviter la personne immatriculée à régulariser son dossier.

 

Il rappelle également que d’une manière générale le formulaire à employer aujourd’hui (M0) pour la demande d’immatriculation d’une Société Civile est conçu pour permettre le cas échéant la déclaration simultanée de la qualité de gérant et d’Associé.

 

Par suite, l’omission de la déclaration des Associés reste exceptionnelle et se rencontre surtout en matière de Société Civile immatriculée avant l’entrée en vigueur du décret n°2005-77 du 1er février 2005, soit une date avant laquelle devaient seuls être déclarés les Associés de Société Commerciale indéfiniment et solidairement tenus des dettes sociales.

 

Le CCRCS indique également que la précision que les co-gérants déclarés ont également la qualité d’Associé échappe au domaine des inscriptions d’office limitativement définies auxquelles le greffier est habilité à procéder, modifier ou compléter les énonciations d’un dossier d’immatriculation.

 

En conséquence, le Comité de Coordination a rendu l’avis suivant en réponse à la question susvisée :

 

  La déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés des co-gérants d’une Société Civile Immobilière ayant par ailleurs la qualité d’Associé ne peut valoir déclaration des intéressées en cette seconde qualité.

 

  L’omission de cette dernière est constitutive d’une non-conformité du dossier d’immatriculation justifiant que le greffier invite la Société Civile à le régulariser par voie de demande d’inscription modificative.