Non respect d’un mandat de gestion boursier et évaluation du préjudice du client

Le préjudice doit s’apprécier sur la partie excédant le mandat et non au regard des résultats obtenus sur la gestion du portefeuille en son entier 

 

SOURCE : Cass com., 6 décembre 2017, n°16-23.991, F-P+B+I

 

En l’espèce, une société confie un mandat de gestion à un PSI, afin « d’obtenir la valorisation du capital sans prendre de risque » selon une gestion prudente et en vue de l’obtention d’une performance régulière, l’offre de gestion préconisant un « profil prudent investi à 100 % en obligations convertibles de bonne qualité ».

 

Mais en 2010, le PSI investit en partie dans des bons du Trésor de l’Etat grec, c'est-à-dire peu avant la crise financière hellénique. Lors de la rupture du mandat, les obligations émises par l’état grec sont cédées, créant une perte financière pour le client, dont il demande réparation auprès du PSI au titre du non respect du mandat de gestion.

 

Le PSI reconnaît la faute, mais excipe de l’absence de préjudice subi par le client, puisque si les investissements grecs ont été effectivement malheureux, les autres fonds ont été plus rentables, de sorte que globalement, le portefeuille d’obligation du client a fait l’objet d’une plus value.

 

Le PSI est cependant condamné par la Cour d’appel de Paris à verser à son client des dommages et intérêts en réparation des pertes financières subies

 

La Cour de cassation confirme l’arrêt : La valorisation éventuelle des autres fonds investis et l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat importent peu : le non respect d’un mandat de gestion cause un préjudice au client constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat. En d’autres termes, par la moins value de cession, c'est-à-dire la différence négative entre le prix de souscription ou d’achat des titres et leur prix de revente, mais également, semble-t-il, par la dépréciation de ces titres[1].

 

Sylvain VERBRUGGHE

Vivaldi-Avocats


 

[1] Xavier DELPECH, Dalloz actualité 19 décembre 2017, responsabilité d’un gérant de portefeuille financier à la suite de pertes subies par le client