Publication du rapport annuel 2014 du médiateur de l’AMF

Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'AMF, a présenté à l'occasion d'une conférence de presse jeudi 16 avril son rapport annuel de l'année 2014. Ce service public gratuit, destiné à favoriser la résolution amiable des litiges financiers relevant de la compétence du régulateur, a connu une nouvelle année de forte activité.

 

 

Sources : AMF, Communiqué, 16 avr. 2015 AMF, conf. de presse, 16 avr. 2015

 

Une nouvelle progression des demandes de médiation, y compris en dehors de son champ de compétences.

 

À l'instar des 4 années précédentes, la Médiation de l'AMF a connu une augmentation sensible du nombre de dossiers. Pour la première fois, les demandes reçues dépassent le seuil de 1000 : 1001 demandes ont été formulées, soit 10% de plus que l'année précédente. Le nombre de dossiers traités et clôturés augmente également de 10% : 969.

 

Sur ces 969 dossiers traités, 45 % l'ont été hors du champ de compétence du médiateur contre 35% en 2013. Cette évolution regrettable témoigne de la complexité pour les épargnants des frontières de compétence du régulateur boursier, l'AMF, et du régulateur bancaire et assurantiel, l'ACPR.

 

Le médiateur a rendu 276 avis. Dans 44% de ces dossiers, son avis a été favorable au demandeur et a été suivi par les deux parties dans 94% des cas. Dans 56% son avis a été défavorable à l'épargnant, mais cet avis n'a été contesté que dans 6% des cas.

 

Cette proportion, stable par rapport à 2013, traduit l'adhésion forte au processus de médiation. Le refus d'entrer en médiation de la part des professionnels est par ailleurs très faible puisque les 44 dossiers de refus de médiation de l'année relèvent d'un litige de masse portant sur un seul et même groupe bancaire.

 

L'avis favorable du médiateur, une fois suivi par les deux parties, peut revêtir deux formes : soit l'exécution d'une instruction (dans un quart des avis), soit, plus majoritairement, l'indemnisation du préjudice.

 

À ce titre, sur l'ensemble des dossiers clôturés en 2014, les gestes financiers s'échelonnent de 18 € à 53 000 €, avec une moyenne de 5 690 € versés à l'épargnant.

 

Épargne salariale et trading spéculatif sur internet : les deux sujets phares de l'année

 

Au-delà des motifs de réclamations récurrents pour lesquels est saisi le médiateur - mauvaise exécution ou inexécution d'un ordre de bourse, transfert des PEA par exemple - deux thématiques sont à souligner en 2014.

 

- Le nombre de dossiers d'épargne salariale avait doublé entre 2012 et 2013. Cette tendance s'amplifie en 2014 avec 117 demandes sur le sujet, contre 42 l'année précédente, et s'explique principalement par l'information désormais obligatoire de l'existence du médiateur dans les courriers des teneurs de compte. Les principaux griefs notifiés concernent l'information sur les frais de tenue de compte, les délais de comptabilisation des avoirs lors d'un déblocage anticipé et les procédures de validation sur internet qui peuvent générer des erreurs de saisie.

 

Marielle Cohen-Branche a notamment vu en novembre 2014 ses recommandations générales reprises par le COPIESAS, instance installée à Matignon, chargée de formuler des propositions de réforme législative sur l'épargne salariale.

 

- Cette année encore, les médiations liées aux propositions de trading spéculatif sur internet (sur le Forex ou sur options binaires) faites aux particuliers sont en forte croissance. Elles représentent 141 dossiers, soit une hausse de 60% par rapport à 2013. Le médiateur peut être confronté à des sites internet non agréés, auquel cas les dossiers ne peuvent qu'être transmis au procureur de la République. Lorsque la société dispose d'un agrément du régulateur d'un État membre de l'Union européenne, une médiation peut en revanche être tentée. Il s'agit de démarches difficiles, mais les résultats obtenus, au cas par cas, sont plutôt satisfaisants : sur 28 avis rendus en 2014, 24 ont donné lieu à une recommandation favorable suivie par les deux parties. Néanmoins, la situation demeure gravement préoccupante et tant la Médiation que l'AMF sont mobilisées pour lutter contre les dangers pour les particuliers de ces pratiques.

 

Eric DELFLY

Vivaldi-Avocats