AMF: procédure de demande de relèvement d’une sanction prononcée par l’AMF

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait l'objet par l'AMF d'une sanction d'interdiction à titre définitif de l'exercice du droit de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnel peuvent effectuer une demande de relèvement de la sanction.

 

Sources : D. n° 2017-865, 9 mai 2017 : JO 10 mai 2017

 

Le décret précise d'une part, les conditions de recevabilité de la demande de relèvement, et définit d'autre part la procédure à suivre pour permettre le relèvement de sa sanction par le requérant.

 

Les conditions de recevabilité de la demande :

 

l'expiration d'un délai minimal de 10 ans,

 

l'acquittement intégral de l'éventuelle sanction pécuniaire prononcée en sus de l'interdiction d'exercice,

 

l'absence de nouvelles peines ou sanctions prononcées à l'égard du requérant et l'impossibilité de former un recours contre la décision ayant prononcé l'interdiction d'exercice.

 

La procédure définie dans le décret comporte une demande du requérant au président de la commission des sanctions de l'AMF, qui en saisit une des sections de la commission. Elle décrit l'organisation de la séance et les critères d'appréciation du bien-fondé de la demande. Elle prévoit enfin une notification de la décision au requérant et président du collège de l'AMF, et précise les modalités de recours des parties.

 

Eric DELFLY

Vivaldi-Avocats