Indemnisation des cadres dirigeants au titre de l’activité partielle

Le décret 2020-522 du 5 mai 2020 a complété le décret 2020-435 du 16 avril 2020 relatif à l'activité partielle des cadres dirigeants et des salariés portés.

Source : Décret 2020-522 du 5 mai 2020.

 

Il précise les règles de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

 

L’activité partielle a été ouverte aux cadres dirigeants par l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 alors que par définition, ceux-ci ne sont pas soumis à l’application de la législation sur la durée du travail.

 

Le placement en activité partielle des cadres dirigeants suppose que l'établissement ou une partie de l’établissement ferme temporairement.

 

Quels sont les salariés qui relèvent du statut de cadre dirigeant ?

 

L'article L3111-2 du Code du Travail en donne la définition :

 

Ce sont des cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement.

 

Ces critères sont cumulatifs et la Jurisprudence considère que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants ceux qui participent à la direction de l'entreprise[1].

 

Peu importe la taille de l'entreprise[2].

 

Les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des cadres dirigeants telles qu’issues du décret du 5 mai 2020 sont les suivantes :

 

La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement.

 

Le montant horaire de référence qui doit servir au calcul de l'indemnité est déterminé en rapportant le 30ème du montant de la rémunération mensuelle de référence à sept heures.

 

Le montant des heures travaillées non indemnisables est établie selon les modalités de conversion en heures concernant les indemnités des salariés en convention de forfait en heures ou jours à savoir :

 

Un jour non travaillé correspond à sept heures non travaillées, une demie- journée à 3 heures 30, une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

 

Doivent être déduits de ces heures, les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés après avoir converti ces jours en heures.

 

[1] Cass. Soc. 31 janvier 2012 n°10-24.412

 

[2] Cass. Soc. 31 janvier 2012 n°10-23.828