COVID – 19 : La subvention « Prévention COVID », mode d’emploi

L’assurance maladie a mis en place une subvention afin d’aider les TPE/PME (moins de 50 salariés) et travailleurs indépendants à investir dans des équipements de protection.

SOURCE : Site de l’Assurance Maladie

 

En vertu de l’article L.422-5 du code de la Sécurité sociale, la branche Risques Professionnels de l’Assurance Maladie a créé cette subvention pour soutenir la mise en place des solutions temporaires ou permanentes visant à prévenir la transmission du coronavirus en milieu professionnel.

 

L’objectif poursuivi et annoncé de cette mesure concerne le financement d’équipements, de conseils et de formations pour améliorer la prévention des risques professionnels en réduisant significativement l’exposition des salariés au coronavirus avec la mise en place :

 

De mesures barrières et ;

 

De distanciation physique et ;

 

De mesures d’hygiène et de nettoyage.

 

Sous réserve de répondre aux conditions ci-dessous exposées, les bénéficiaires pourront solliciter la subvention dans la limite du budget alloué[1], les subventions étant versées dans l’ordre d’arrivée des demandes prévient l’Assurance-Maladie.

 

L’entreprise[2] ou le travailleur indépendant[3] devra alors adresser un formulaire, auquel sera joint diverses pièces justificatives (factures, déclarations sur l’honneur, attestation URSSAF, etc..).

 

Le dossier dûment complété doit être adressé à la caisse de rattachement avant le 31 décembre 2020.

 

Etant précisé que l’octroi de cette subvention sera soumis à contrôle à posteriori, pouvant permettre à la Caisse d’exiger le rembourser de la totalité des sommes versées.

 

ENTREPRISES ELIGIBLES

Cette subvention est destinée aux entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 49 salariés, dépendant du régime général.

Les travailleurs indépendants sans salarié.

Une entreprise comprenant plusieurs établissements peut solliciter cette aide pour chacun d’eux, à condition que l’effectif total demeure inférieur au seuil de 49 salariés.

Le calcul de l’effectif est défini comme suit[4] :

 

« L'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. »

Sont exclus les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

CRITERES D’ELIGIBILITE

Cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur et avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;

 

Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer.

 

Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques[5] depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter ;

 

Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s).

Cotiser au régime général de la Sécurité sociale ;

 

Être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ;

 

Ne pas avoir de salarié à la date de la demande de subvention.

CRITERES D’EXCLUSION DU DISPOSITIF

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L’entreprise bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédentes ;

 

L’entreprise fait l’objet pour l’un de ses établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable) ;

 Les éléments ont été commandés avant la date de début de la subvention[6] ;

 

Les éléments ont été financés par crédit-bail ;

 

L’entreprise bénéficie d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le COVID-19.

Les éléments ont été commandés avant la date de début de la subvention[7] ;

 

Les éléments ont été financés par crédit-bail ;

 

Le travailleur indépendant bénéficie d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le COVID-19.

LES ELEMENTS FINANCÉS

Des mesures barrières et de distanciation physique :

 

Mesures permettant d’isoler le poste de travail des contacts (prise en charge de la pose de vitre, des plexiglas, des cloisons de séparation, des bâches, des écrans fixes ou mobiles) ;

 

Mesures permettant de guider et faire respecter les distances sociales (guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés de chariots pour transporter les poteaux, les grilles, les barrières et les cordons) ;

 

Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances sociales (prise en charge du montage/démontage et 4 mois de location) ;

 

 

Mesures permettant de communiquer visuellement hors support à transmettre (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches).

 

Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.

Des mesures d’hygiène et de nettoyage :

 

Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (douches) (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) ;

 

Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches (prise en charge de l’installation / enlèvement et 4 mois de location).

Masques, visières et gel hydroalcoolique

 

La subvention peut concerner l’achat de masques, de visières et de gel hydroalcoolique si au moins une mesure barrière et de distanciation physique figurant dans la liste des équipements et installations financés est mise en place.

 

A noter que l’assurance Maladie impose que les masques soient conformes aux normes EN 14683 ou NF EN 149, ou selon les ou selon les normes fixées par le Ministère du Travail[8].

MONTANT DU FINANCEMENT

Seuls les éléments listés ci-dessus peuvent être subventionnés à hauteur de 50% du montant hors taxes (HT).

L’investissement de l’entreprise devra être de 1 000 € HT minimum et de 10 000€ HT maximum soit une subvention comprise entre 500 et 5000 euros.

L’investissement du travailleur indépendant devra être de 500 € HT minimum et de 10 000€ HT maximum soit une subvention comprise entre de 250 à 5000 euros.

 

[1] 20 millions d’euros.

 

[2]https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684793/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries.pdf

 

[3]https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684796/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_travailleurs_independants_sans_salarie.pdf

 

 

[4] Selon les règles fixées par l’article R. 130-1 du Code de la sécurité sociale

 

[5] En raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, ce document doit obligatoirement être à jour.

 

[6] Ne concerne que les acquisitions réalisées du 14 mars 2020 au 31 juillet 2020 ou les locations commencées pendant cette période.

 

[7] Cf. note de bas de page n°6.

 

[8] https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-testsmasques-de-protection