Covid 19 et actes authentiques de vente : la mise en place d’un régime dérogatoire d’établissement à distance des actes notariés ayant vocation à perdurer ?

Suite à la mise en place des règles de confinements et donc de l’impossibilité de se rendre physiquement dans les études notariales, de nombreux vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers se sont trouvés en situation particulièrement instable du fait de l’impossibilité de procéder à la régularisation d’actes authentiques de vente qui les intéressent.

Source: Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020

 

Le gouvernement a entendu palier à cette difficulté et a mis en place des mesures afin qu’il puisse être procédé à l’établissement des actes notariés à distance.

 

Le décret du 3 avril 2020, publié le 4 avril au JORF, définit les conditions et modalités d’établissement, à distance, de l’acte notarié sur support électronique étant précisé qu’il s’agit d’un régime dit dérogatoire.

 

Ce décret trouve application jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré.

 

Par application de ce décret, le notaire instrumentaire pourra procéder à l’établissement d’un acte notarié sur support électronique dès lors que toutes les parties, l’une d’entre elle ou encore toute autre personne concourant à l’acte ne peuvent être ni présentes physiquement ni représentées à la date de la signature.

 

Les modalités relatives à la communication et à l’échange des informations dites nécessaires à l’établissement de l’acte notarié mais également l’échange du consentement, la déclaration de chaque partie ou encore de la personne concourant à l’acte imposent la mise en place d’un système de communication et de transmission des informations permettant de garantir l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.

 

Pour ce qui est de la signature électronique de chaque partie ou de toute personne concourant à l’acte, signatures qui doivent répondre aux conditions du décret du 28 septembre 2017, ces dernières doivent être recueillies simultanément par le notaire instrumentaire.

 

L’acte sera qualifié de parfait dès apposition de la signature électronique du notaire instrumentaire.

 

Ce décret permet donc la continuité de l’activité notariale, notamment les achats immobiliers, tout en sécurisant le caractère authentique des actes dans le respect des consignes sanitaires de distanciation sociale.

 

Des dispositions temporaires ?

 

Un regret semble cependant se profiler, à savoir l’application de ces dispositions jusqu’à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclarée.

 

En effet, ce dispositif faciliterait grandement la signature des actes authentiques de vente entre parties qui ne peuvent se déplacer physiquement chez le notaire instrumentaire notamment eu égard à la distance géographique.

 

Si ce dispositif fonctionne et assure la sécurité des transactions, il semblerait donc judicieux de le faire perdurer après la crise sanitaire.

 

Une signature électronique mais un déménagement possible ?

 

Pour terminer, et bien que durant cette période de confinement il est dorénavant possible de procéder à la régularisation des actes authentiques de vente sous certaines conditions, quid cependant de la possibilité de procéder à un déménagement qui en découlerait ?

 

Sur ce point, le gouvernement a précisé que seuls sont tolérés les déménagements ne pouvant être reportés.