SOURCE : Jugement du Tribunal Judiciaire de Nanterre du 10 mars 2021, RG n°20/09616

En matière de télétravail il existe un principe essentiel prévu par l’article L. 1222-9 Du Code du travail, les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits que les salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de l’entreprise.

Ce principe général d’égalité de traitement entre salariés, d’ordre public, s’applique à tous les avantages octroyés aux salariés et par définition aux titres-restaurant.

L’URSSAF et récemment le Gouvernement[1] ont admis que « que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes ».

Cependant, si l’employeur est tenu de respecter le principe d’égalité de traitement, il peut subordonner l’attribution des titres-restaurant à certains critères, lesquels doivent néanmoins être objectifs et donc échapper à la seule volonté de l’employeur et non-discriminants.

Pour autant, certains employeurs entendaient moduler ou supprimer l’attribution des titres-restaurant des salariés placés en télétravail, laissant présager la naissance de contentieux.

Une UES a, dès le placement de la majeure partie de ses salariées en télétravail le 17 mars 2020, décidé de ne plus attribuer de tickets-restaurant aux salariés de l’entreprise affectés sur un site non doté d’un restaurant d’entreprise et placés en télétravail.

Le Tribunal de Nanterre rappelle que le titre restaurant est un avantage consenti par l’employeur qui ne résulte d’aucune obligation légale. Ainsi, la loi ne définissant pas ses conditions d’attribution, il convient de se référer à l’objet même du titre-restaurant définit par l’article L. 3262-1 du Code du travail, à savoir :

« un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme (…) »02

En l’espèce, l’employeur faisait valoir que sa décision d’attribuer des tickets restaurant aux salariés résultait de l’absence d’un restaurant d’entreprise sur site.

Dès lors, le Tribunal Judiciaire estime que l’objectif poursuivi par l’employeur en finançant ces titres de paiement en tout ou en partie, est de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l’impossibilité de prendre leur repas à leur domicile.

Par conséquent, les salariés placés en télétravail, le sont à leur domicile et ne peuvent donc prétendre, en l’absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, à l’attribution de tickets restaurant.

Ce faisant, les juges considèrent que les salariés n’étaient pas objectivement dans une situation comparable, l’employeur donc pouvait légitimement retirer le bénéfice des titres restaurants aux salariés placés en télétravail.

Si cette décision pourrait constituer une brèche et inciter d’autres employeur à agir identiquement, il ne s’agit que d’une décision de première instance qui pourra être réformé par la cour d’appel notamment au regard du principe d’égalité précité.

Malheureusement, l’ANI du 26 novembre 2020 relatif au télétravail ne comporte aucune disposition relative aux titres-restaurant, ce que ne manque pas de souligner la Juridiction.

Nul doute que la Cour de cassation aura l’occasion de se prononcer très prochainement sur la question.

[1] Questions-réponses relatif au télétravail en période de Covid-19 : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/teletravail-en-periode-de-covid-19