Source : Projet de loi de finances n°3360 pour 2021, débats sur article 2

Pour mémoire, une retenue à la source est opérée sur les traitements et salaires, les pensions et rentes viagères de source française perçues par des non-résidents selon un barème à trois tranches dont les deux premières sont libératoires. Cela ne dispense cependant pas les contribuables non-résidents de souscrire une déclaration d’impôts pour les revenus concernés par la retenue à la source et leurs éventuels autres revenus de source française.

L’article 13 de la loi de finances pour 2019, commenté dans le cadre de la présente newsletter, avait apporté des modifications aux modalités de calcul de la retenue à la source. Il avait notamment supprimé l’application du barème à 3 tranches et revu le caractère libératoire du prélèvement.

Au cours des débats pour l’adoption de la loi de finance pour 2020 commenté dans le cadre de la présente newsletter, les députés avaient proposé et obtenu de reporter cette réforme pour analyser de façon plus approfondie son impact.

Après cette période de réflexion, les députés ont adopté un amendement visant à maintenir le système actuel de la retenue à la source c’est-à-dire l’application d’un barème à 3 tranches et le maintien du caractère partiellement libératoire de la retenue.

Les députés ont profité de cet amendement pour actualiser le barème de la retenue à la source comme suit :

  Sommes perçues inférieures à 15 018 € : 0 % ;

  Sommes perçues comprises entre 15 018 € et 43 563 € : 12% ;

  Sommes perçues supérieurs à 43 563 € : 20 % ;

  Les taux de 12 % et 20 % sont ramenés respectivement à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer.

Les députés auteurs de l’amendement soulignent qu’il y est important de maintenir le système en vigueur, bien connu des contribuables.