SOURCE : Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 4 juin 2020 n°17/04940
Avec la crise sanitaire liée au COVID 19, nombreux sont les employeurs qui se sont interrogés sur la possibilité de tenir un entretien préalable par visioconférence et ceci notamment pendant la période du confinement. Avec les récentes évolutions de l’épidémie, la question demeure.
La Cour d’Appel de Versailles vient de répondre à cette question, même si les faits qui ont été portés à son analyse étaient bien antérieurs à la crise sanitaire.
Toutefois, l’analyse de la Cour d’Appel de Versailles a le mérite d’apporter une réponse claire indépendant de toute circonstance exceptionnelle.
Au regard des faits, une entreprise ayant pour activité principale la conception et la fabrication d’équipement pour automobiles, appliquant la Convention Collective des Cadres de la Métallurgie, a recruté une salariée en qualité de Chef de Produits – statut Cadre le 1er mars 2011.
Par avenant d’expatriation à effet du 1er février 2014, la salariée a été promue à des fonctions devant s’exercer en détachement à Dubaï.
Après une période de congés maternité, congés et arrêts maladie, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 février 2016 qui a été réalisé par visioconférence, puis la salariée s’est vu notifier son licenciement par courrier en date du 29 février 2016 pour insuffisance professionnelle et absence prolongée perturbant le bon déroulement de l’activité de la société.
Contestant son licenciement, la salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise d’une demande en nullité de son licenciement pour cause de discrimination.
La décision des premiers juges ayant simplement décidé que le licenciement était dépourvu d’une cause réelle et sérieuse, la salariée va interjeter appel de cette décision de sorte que cette affaire arrive par devant la Cour d’Appel de Versailles.
La Cour d’Appel de Versailles, par un arrêt du 4 juin 2020, au regard de la régularité de la procédure de licenciement, relève qu’il résulte des explications des parties que l’entretien préalable s’est tenu par téléphone, via une téléconférence, pendant que la salariée se trouvait dans les bureaux de la société à Dubaï, et que la personne qui assistait la salariée se trouvait également par téléphone sur son lieu de villégiature, il en était de même de la salariée représentant l’employeur.
La Cour relève que même s’il est de principe que l’entretien se tienne en présence physique des parties, les circonstances de l’espèce, le statut d’expatrié de la salariée et sa localisation à Dubaï, explique la décision de l’employeur de recourir à un entretien à distance via une téléconférence.
La Cour en conclut que ces modalités ne constituent pas une irrégularité de procédure, dés lors que les droits de la salariée ont été respectés et que celle-ci a été en mesure de se défendre utilement.
La Cour souligne que tel a été le cas de l’espèce puisqu’il résulte du compte rendu de l’entretien que celui-ci a duré 1 heure, que les prises de paroles des représentants de l’employeur et des salariés dont le contenu précis est reproduit, ont fait l’objet d’observations et d’interrogations de la part de la salariée, celle-ci ayant également souligné qu’elle ne souhaitait pas intervenir et réserver sa réponse pour une date ultérieure.
Par suite, la Cour d’Appel de Versailles déboute la salariée de sa demande présentée sur le fondement de l’irrégularité de la procédure de licenciement.
