Source : Ord. n° 2020-534, 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire : JO, 8 mai
Rapp. Président de la République : JO, 8 mai
Le Ministre de l’économie Bruno LE MAIRE a, par communiqué de presse en date du 17 avril 2020, salué la décision des banques françaises de relever de 30 à 50 € le plafond du paiement sans contact.
C’est donc par ordonnance en date du 7 mai 2020 prise sur le fondement de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire pour lutter contre le Covid-19 que sont prises deux mesures temporaires.
I – Le relèvement du plafond de paiement sans contact de 30 à 50 € sans information préalable et écrite de leurs clients. Cette obligation devra néanmoins être respectée dans le mois qui suit la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Dès la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les établissements bancaires devront, dans le mois qui suit, faire application des dispositions du Code monétaire et financier, aujourd’hui soumises à dérogation, transposées en son article L312-1-1 et L314-13 qui impose l’information du client de tout projet de modification de la convention de compte de dépôt sur un support papier ou tout autre support durable.
L’information doit préciser que le client qui refuse la modification a le droit de demander à tout moment et sans frais la désactivation de la fonctionnalité ou la résiliation de la convention de compte de dépôt.
II – Le report des remboursements des prêts professionnels et à en modifier les suretés par voie électronique.
L’ordonnance prévoit que la nullité ne sera pas encourue à raison des moyens utilisés pour transmettre les informations, documents et pour recueillir le consentement de l’emprunteur personne morale ou physique agissant pour des besoins professionnels lorsqu’elles octroient un report de remboursement de crédit sans pénalité ou un prêt garanti par l’Etat.
Il en va de même pour les formalités liées aux assurances.
Si l’initiative est louée, les banques devront prendre garde au fait qu’il s’agit uniquement d’une dérogation temporaire à laquelle sont attachées de lourdes conséquences en cas d’omission.
Il faut, en ce moment législatif actif, garder un œil sur la date de fin de la période d’urgence sanitaire pour respecter les délais imposés.
