COVID-19 / Mesures de confinement : Les restrictions de déplacement

Thomas T’JAMPENS
Thomas T’JAMPENS

SOURCE : Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

 

Ainsi tout déplacement en dehors de son domicile est interdit jusqu’au 31 mai 2020.

 

Le décret prévoit toutefois cinq exceptions :

 

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

 

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;

 

3° Déplacements pour motif de santé ;

 

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;

 

5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

 

Il ne suffit toutefois pas d’invoquer l’une des raisons précitées pour pouvoir se déplacer librement.

 

En effet, le texte prévoit qu’il est obligatoire de se munir d’une attestation dite de déplacement dérogatoire[1].

 

Cette attestation est quotidienne et ne peut comporter qu’un seul motif de déplacement.

 

Il est à noter que le Préfet peut au besoin adopter des mesures plus restrictives.

 

[1] https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire

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