Depuis le 1er janvier 2015, les seuils de la franchise en base de TVA et les seuils d’application du régime simplifié d’imposition sont actualisés tous les trois ans (article 293 B, VI et 302 septies A, II bis du CGI).
La révision triennale des seuils pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 est intervenue au 1er janvier 2020.
Franchise en base : les seuils mentionnés aux I à V de l’article 293 B du CGI sont actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2019 et la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016. Ces valeurs sont arrondies à la centaine d’euros la plus proche.
Les seuils de franchise en base de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services des assujettis établis dans les départements d’Outre-Mer, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion demeurent inchangés.
Régime simplifié d’imposition : les seuils mentionnés au I et II de l’article 302 septies A du CGI sont actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2019 et la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016. Ces valeurs sont arrondies au millier d’euro le plus proche.
LES SEUILS DE CHIFFRES D’AFFAIRES RELATIFS AU REGIME DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA :
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Opérations concernées |
Seuils 2020-2022 |
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Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement |
85 800 [1] € et 94 300 [2] € |
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Autres prestations de services |
34 400 [3] € et 36 500 [4] € |
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Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes interprètes |
44 500 € et 54 700 € |
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Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes |
18 300 € et 22 100 € |
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[1] 100.000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
[2] 110.000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
[3] 50.000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
[4] 60.000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
LES SEUILS DE CHIFFRES D’AFFAIRES RELATIFS AU REGIME SIMPLIFIE D’IMPOSITION :
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Opérations concernées |
Seuils 2020-2022 |
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Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement |
818 000 € et 901 000 € |
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Autres prestations de services |
247 000 € et 279 000 € |
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