Source : Dossier « Fiscalité de la succession et de la donation »  – Texte adopté 

Dans notre article publié le 4 octobre 2019, nous vous informions du contenu de la proposition de loi relative à la fiscalité de la succession et de la donation déposée au Sénat.

Cette proposition de loi comprenait notamment un article 8 visant à abaisser l’exonération de droits de mutation à titre gratuit existante sur les transmissions de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un « pacte Dutreil » de 75 % à 25 % au terme d’une période transitoire de dix ans.

L’article 8 modifiait l’article 787 B du Code général des impôts de façon à séquencer cette période de transition en cinq phases :

de l’entrée en vigueur de la loi jusqu’au 31 décembre 2022, le taux d’exonération de 75 % serait maintenu ;

du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, le taux d’exonération serait ramené à 65 % ;

du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, le taux d’exonération serait ramené à 50 %

du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2029, le taux d’exonération serait ramené à 35 % ;

à compter du 1er janvier 2030, le taux d’exonération serait finalement ramené à 30 %.

Lors de la première lecture le 23 octobre 2019, les sénateurs ont adopté la proposition de loi mais ont supprimé cet article 8.

Ont également été supprimés :

L’article 3 qui visait à réformer la réserve héréditaire et la quotité disponible ;

L’article 4 qui proposait une révision des barèmes des droits de mutation à titre gratuit ;

L’article 5 qui proposait d’intégrer dans la part nette taxable de tout héritier l’ensemble des successions perçues antérieurement afin de limiter le bénéfice de l’abattement général ;

L’article 7 qui proposait de mettre fin au régime fiscal dérogatoire des sommes perçues au titre de l’assurance vie dans le cadre des successions ;

L’article 9 qui proposait de supprimer diverses exonérations de droits de mutation à titre gratuit concernant, entre autres, la transmission de bois et forêts, et de biens ayant trait au secteur agricole ;

L’article 10 qui proposait d’étendre à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion l’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte.

D’autres articles ont ensuite été aménagés.

Ainsi, l’article 1 qui proposait un allègement de la fiscalité sur les transmissions aux petits-enfants, neveux et nièces, porte finalement le montant de l’abattement existant pour les donations uniquement aux petits-enfants à 70 000 €.

L’article 2 qui visait à encourager les donations au profit des petits-enfants en accroissant l’abattement existant et en raccourcissant le délai de renouvellement de ce dernier à dix années a été modifié. Il prévoit désormais également la réduction de quinze ans à dix ans du délai de rappel fiscal dans le cadre des donations-partages.

Un article 2 bis a été inséré, il a pour objectif de lutter contre l’effet de « double succession » subit par certains héritiers ayant perdus deux membres de leur famille en ligne direct dans un délai inférieur à dix années.

Enfin, l’article 6 qui proposait initialement d’aménager le régime des droits de mutation à titre gratuit en portant de 100 000 € à 150 000 € le montant de l’abattement prévu dans le cas d’une donation ou d’un héritage en ligne directe a été modifié. Désormais, il prévoit de porter de 20% à 30% l’abattement sur la résidence principale du défunt prévu à l’article 764 bis du Code général des impôts, dans la limite de 250 000 €.