SOURCE : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Il résulte du projet de loi qu’il sera possible pour l’employeur de verser à ses salariés une prime dite exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée pour l’employeur comme pour le salarié de l’ensemble des cotisations et contributions sociales mais également d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1.000 euros.

Les conditions d’éligibilité de la prime sont les mêmes que celles définies par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.[1]

La principale nouveauté réside dans le fait que l’exonération sociale et fiscale sera conditionnée à l’existence ou la mise en place d’un accord d’intéressement.

Le texte définitif devra prévoir qu’à titre dérogatoire, l’employeur pourra un conclure un accord d’intéressement dont la durée d’application sera inférieure à 3 ans.

En effet, l’article L. 3312-5 du Code du travail dispose expressément que les accords d’intéressement sont conclus pour une durée de trois ans.

Cette nouvelle condition a pour objet d’inviter les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement dont l’effectivité et l’objet serait plus étendu.

Toutefois, cela pourrait faire renoncer de nombreux employeurs ne disposant pas des connaissances pour conclure de tels accords. Le Gouvernement en a conscience, puisque le texte prévoit la création de dispositifs d’aide à la rédaction d’accords d’intéressement.

[1]http://vivaldi-chronos.com/ressources-humaines/droit-collectif/prime-exceptionnelle-de-pouvoir-dachat-mode-demploi/