Source : Rép. Lavarde : Sénat, 4 avril 2019, n° 07498, page 1804

Un avis de taxe foncière sur les propriétés bâties est établi pour tous les biens détenus par une même personne sur une même commune à raison d’une ligne par adresse. Le montant de taxe mentionné en face de chaque adresse correspond au produit de la base d’imposition établie pour tous les biens situés à cette adresse, par le taux d’imposition de chaque collectivité et par taxe.

Cette situation n’est pas sans poser problème.

Ainsi, après réception de leur avis de taxe foncière pour l’année 2018, plusieurs propriétaires de la commune de Boulogne-Billancourt ont relevé que l’ensemble des biens immobiliers localisés à une même adresse postale sont agrégés sur une ligne unique, sans que ces biens soient nécessairement occupés par le même foyer fiscal.

Par exemple, un propriétaire de trois biens a reçu un avis avec une seule ligne pour deux appartements et deux caves sis au même numéro de la rue, deux places de parking situées dans le même immeuble mais à un numéro différent de la même rue figurant sur une ligne différente, le troisième bien situé dans un autre quartier figurant sur une ligne distincte.

De même, le propriétaire de deux appartements situés dans le même immeuble et à la même adresse postale a reçu un avis comportant une seule ligne regroupant tous les biens (deux appartements, deux caves et trois places de parking).

En cas de location de certains de ces biens immobiliers, les propriétaires ne peuvent pas facilement et directement établir le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à répercuter sur leurs locataires ou encore connaître le montant des impôts fonciers à préciser à la ligne 277 du formulaire cerfa n° 2044 relatif à la déclaration des revenus fonciers.

Madame Christine LAVARDE a donc interrogé le Ministère de l’action et des comptes publics afin de savoir si cette situation pourrait être facilement corrigée. Elle demande ensuite que soient prises des dispositions réglementaires pour rendre les avis de taxe foncière lisibles facilement par les contribuables, en distinguant notamment chaque lot dans le cas des contribuables multi-propriétaires à une même adresse postale.

Dans sa réponse ministérielle, le gouvernement précise qu’en vue de permettre aux redevables de la taxe foncière de connaître la base d’imposition propre à chaque bien et ainsi d’en établir le montant d’imposition à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en charge de la mission foncière délivrent, à la demande, un relevé de propriété présentant les bases d’imposition de chaque bien dont ils sont redevables. La DGFiP travaille en outre actuellement à la mise en ligne de ce type de document dans l’espace sécurisé de chaque contribuable sur le site impots.gouv.fr.

En pratique, le demande de relevé de propriété doit être faite via le formulaire 6815-EM-SD adressé au service des impôts fonciers dont relève le contribuable[1].

[1] https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18819