SOURCE : Conseil d’Etat 28/12/2018, n° 406709

I –

Depuis près de 35 ans, le Conseil d’Etat[1] considère que l’option ouverte par les textes précités, qui permet de choisir entre l’imposition des plus-values nettes à long terme, au taux réduit et la taxation au taux normal pour pouvoir compenser la plus-value avec le déficit d’exploitation de l’exercice, a le caractère d’une décision de gestion opposable à la société… et c’est ici toute la difficulté, lorsque la compensation n’est plus possible à la suite d’un déficit du fait d’un redressement fiscal.

II –

Dans cette hypothèse, le contribuable se trouve avec une taxation de ses plus-values au taux normal… non compensables avec un déficit qui vient d’être annulé.

[1] CE 20/04/1984, n° 37050