Source : BOI-IR-PAS-30-10-50
L’administration fiscale envisage 2 cas :
la régularisation des erreurs d’assiette et de taux de prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de retenue à la source ;
la régularisation des trop versés de revenus ayant une incidence sur le prélèvement à la source.
Les hypothèses de régularisation visées ne concernent que les cas dans lesquels la rémunération constituant le fait générateur du prélèvement à la source (PAS) a déjà été versée. Les rappels de paie ne donnent pas lieu à régularisation : ils sont soumis au PAS dans les conditions de droit commun.
Pour apprécier s’il y a lieu à régularisation, il faut avant tout vérifier que la déclaration a été faite en conformité avec les éléments dont le collecteur disposait au moment de la déclaration. Si ces éléments sont modifiés par la suite, il n’y a pas lieu à régularisation (par exemple communication tardive du taux personnalisé : la retenue à la source calculée à partir du taux par défaut ne doit pas être régularisée).
Par principe, la régularisation intervient a posteriori mais au cours de la même année civile que celle au cours de laquelle l’erreur est intervenue.
Par ailleurs, si l’erreur aboutit à un excédent de retenue à la source, cet excédent est imputé sur la retenue à la source due pour le mois de la régularisation. Le remboursement n’intervient que si la retenue à la source due n’est pas suffisante pour absorber l’excédent.
| Quoi | Comment | Quand | ||||
|
Erreur de taux ou d’assiette en N |
Régularisation dans le bloc « régularisation » de la déclaration |
Au cours de l’année N au plus tard dans la déclaration de décembre transmise en janvier N+1 ou, par mesure de tolérance, sur la déclaration de janvier N+1 transmise en février N+1* |
||||
|
Erreur de taux et d’assiette en N |
2 opérations successives de régularisation doivent être effectuées dans le bloc « régularisation » de la déclaration |
Au cours de l’année N au plus tard dans la déclaration de décembre transmise en janvier N+1 ou, par mesure de tolérance, sur la déclaration de janvier N+1 transmise en février N+1* |
||||
|
Trop versé à un salarié toujours dans les effectifs de la société collectrice |
Régularisation par voie de compensation : diminution du revenu versé au bénéficiaire du montant du trop versé. Le bloc « régularisation » de la déclaration ne doit pas être renseigné |
Le BOI ne précise pas de délai spécifique. On applique alors le délai ci-dessus mentionné. |
||||
|
Trop versé à un salarié qui n’est plus dans les effectifs de la société collectrice |
Régularisation dans le bloc « régularisation » de la déclaration. Il est fait application du taux de prélèvement précédemment appliqué pour calculer le nouveau montant de la retenue à la source. |
Dans le délai de la prescription attachée à la prestation ou à la rémunération versée indûment. |
||||
* au-delà de cette date, le collecteur ne peut plus régulariser. Il incombe au contribuable de faire le nécessaire lui-même par le dépôt d’une déclaration rectificative (en cas de minoration du revenu imposable dans sa déclaration initiale) ou d’une réclamation contentieuse (en cas de majoration du revenu imposable dans sa déclaration initiale)
